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Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
>> L'article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la vente en l'état futur d'achèvement et permet au vendeur et à l'acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements sanitaires dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement. Le présent décret détermine la nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution. Il adapte à un tel cas les mentions obligatoires du contrat préliminaire et la définition de l'achèvement de l'immeuble.
Publics concernés : promoteurs, acquéreurs d'immeubles en l'état futur d'achèvement, établissements délivrant des garanties financières d'achèvement ou de remboursement, notaires.
JORF n°0146 du 26 juin 2019 - NOR: LOGL1902697D
>> L'article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la vente en l'état futur d'achèvement et permet au vendeur et à l'acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements sanitaires dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement. Le présent décret détermine la nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution. Il adapte à un tel cas les mentions obligatoires du contrat préliminaire et la définition de l'achèvement de l'immeuble.
Publics concernés : promoteurs, acquéreurs d'immeubles en l'état futur d'achèvement, établissements délivrant des garanties financières d'achèvement ou de remboursement, notaires.
JORF n°0146 du 26 juin 2019 - NOR: LOGL1902697D
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