Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
>> L'article R. 481-14 du CCH prévoit que les SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états réglementaires. Le présent arrêté d'application de cet article précise la contexture de ces documents, afin notamment d'harmoniser la remontée électronique des documents et de préciser la nature et le contenu des états réglementaires. Le détail de ces documents est donné dans l'annexe de l'arrêté.
Public concerné : sociétés d'économie mixte (SEM) agréées.
Entrée en vigueur : comptes ouverts le 1er janvier 2018
JORF n°0086 du 11 avril 2019 - NOR: LOGL1832869A
>> L'article R. 481-14 du CCH prévoit que les SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états réglementaires. Le présent arrêté d'application de cet article précise la contexture de ces documents, afin notamment d'harmoniser la remontée électronique des documents et de préciser la nature et le contenu des états réglementaires. Le détail de ces documents est donné dans l'annexe de l'arrêté.
Public concerné : sociétés d'économie mixte (SEM) agréées.
Entrée en vigueur : comptes ouverts le 1er janvier 2018
JORF n°0086 du 11 avril 2019 - NOR: LOGL1832869A