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Marchés publics - DSP - Achats

Niveau d’information financière à donner aux candidats dans le cadre d’un marché à tranches

Rédigé par ID CiTé le 29/09/2020



Niveau d’information financière à donner aux candidats dans le cadre d’un marché à tranches
Si l'enveloppe financière prévisionnelle de la seule tranche optionnelle n'est pas précisée, cette circonstance ne révèle pas une insuffisance de précision des besoins de l'entité adjudicatrice. Le moyen ne peut donc qu'être écarté.

En outre, si l'article 1.1 du règlement de consultation des candidatures stipule que " La part de l'enveloppe financière du projet affectée à la tranche ferme du marché (conception, réalisation et maintenance pendant deux années) est de 10 000 000 € HT soit 12 000 000 € TTC (valeur : avril 2016) ", son article 7 " Critères de sélection des solutions proposées et de l'offre finale " présente le premier critère du " coût global " sans fixer aucune limite chiffrée, ce dont il résulte que l'enveloppe précitée de 10 millions d'euros a seulement une valeur indicative, comme le confirme d'ailleurs la dernière phrase de l'article 1.1 du règlement de consultation de la phase de dialogue et des offres précisant que " Le coût global sera évalué à partir du prix d'investissement et des coûts de fonctionnement complets de l'installation proposée ". D'ailleurs, l'enveloppe financière de 10 millions d'euros HT pour la tranche ferme du marché est mentionné dans le courrier du 7 novembre 2016 sur lequel la société requérante se fonde comme un " objectif " dont il convient de " se rapprocher ".

La circonstance que la SEM n'ait pas fixé de seuil de tolérance pour le dépassement de l'enveloppe précitée ne lui conférait pas une liberté de choix discrétionnaire, dès lors qu'était prévu comme un des critères majeurs d'attribution du marché le " coût global ", pondéré à 35 %. Dans ces conditions, les documents de la consultation n'étaient pas entachés des contradictions alléguées quant au montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de la tranche ferme du marché.

A noter
1- C'est sans méconnaître les exigences qu'elle avait elle-même posées que l'entité adjudicatrice a, en définitive, retenu une offre supérieure de près de 50 % au montant de l'enveloppe financière prévisionnelle.

2- Une entité adjudicatrice définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'elle a définis et rendus publics. Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que l'entité adjudicatrice, qui n'y est pas tenue, aurait rendu publiques, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation.

CAA de NANTES N° 19NT00091 - 2020-07-10

 







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