Non-cumul des mandats : ne pas oublier les conséquences pour les transferts des pouvoirs de police spéciale après l’élection d’un nouveau président !

Article ID.CiTé du 06/06/2017

L’exercice de certaines compétences par une communauté ou une métropole entraîne le transfert de plusieurs pouvoirs de police spéciale au président, transfert auquel les maires peuvent s’opposer et auquel le président peut lui-même renoncer.

Il importe non seulement de bien connaître les délais laissés pour en décider, mais également de s’interroger en toute connaissance de cause sur l’intérêt d’un exercice par le président ou les maires des pouvoirs de police spéciale concernés.

ADCF - 2017-06-02
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