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Si la délivrance par le maire d'une commune, d'une note de renseignements d'urbanisme incomplète quant aux risques auxquels est exposée une parcelle, est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, cette responsabilité ne peut entraîner la réparation du dommage allégué si ce dernier est sans lien direct avec cette faute.
A la demande du notaire chargé de la vente, la commune a rédigé une note de renseignement d'urbanisme concernant la propriété dont les requérants se portaient acquéreurs. Cette note de renseignement ne contenait aucune information relative à l'état de la falaise bordant la propriété concernée ou aux risques d'éboulement, alors qu'il résulte de l'instruction que la commune avait connaissance de ces risques, depuis, au moins, le mois de septembre 1999, date d'un rapport d'expertise judiciaire qui précisait, s'agissant de la propriété située aux 54 et 56 du quai Flaubert, que " des blocs instables tombent fréquemment sur la voie d'accès arrière " et que d'autres risquaient de se détacher au-dessus des portes d'entrées des grottes et qu'il fallait prévoir la purge des blocs et la " mise en place de barrières grillagées pour interdire l'approche de la falaise et stopper les petits éboulements ". Un bloc rocheux s'était, en outre, effondré sur une parcelle située à proximité de la propriété, au début du mois de février 2006, soit quelques mois avant la rédaction de cette note. Dans ces conditions, l'omission, dans la note de renseignement, des informations relatives au risque d'éboulement rocheux constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
Les requérants soutiennent que cette faute les a empêchés de prendre connaissance de l'existence et de la gravité du risque d'éboulement de la falaise préalablement à l'acquisition de la propriété. L'existence de la falaise ne pouvait, toutefois, être ignorée par les requérants au moment de l'achat de la propriété, celle-ci restant, contrairement à ce que soutiennent les requérants, parfaitement visible malgré la présence épisodique de végétaux sur ses pans. Les requérants résidant, avant l'achat, à Fécamp, commune également concernée par les éboulements de falaise, ne peuvent sérieusement soutenir avoir découvert, au moment de l'acquisition de leur propriété, les risques d'éboulement inhérents à l'existence d'une falaise calcaire en bordure de leur propriété, même si cette seule circonstance ne leur permettait pas de mesurer l'ampleur des risques propres à la falaise située en bordure de leur terrain.
Il résulte, par suite, de l'instruction que les requérants avaient connaissance d'un risque d'éboulement de la falaise au plus tard deux mois avant la rédaction de la note de renseignement d'urbanisme du 26 juin 2006, et avaient la possibilité d'en connaître l'ampleur. L'imprudence dont ils ont fait preuve en ne faisant pas réaliser le diagnostic par le CETE et en ne s'assurant pas qu'ils avaient été mis en mesure de prendre connaissance des documents annoncés comme annexes à l'acte authentique, est de nature à exonérer entièrement la commune de la faute commise en omettant de signaler le risque d'éboulement dans la note de renseignement d'urbanisme.
CAA de DOUAI N° 17DA00208 - 2019-05-14
A la demande du notaire chargé de la vente, la commune a rédigé une note de renseignement d'urbanisme concernant la propriété dont les requérants se portaient acquéreurs. Cette note de renseignement ne contenait aucune information relative à l'état de la falaise bordant la propriété concernée ou aux risques d'éboulement, alors qu'il résulte de l'instruction que la commune avait connaissance de ces risques, depuis, au moins, le mois de septembre 1999, date d'un rapport d'expertise judiciaire qui précisait, s'agissant de la propriété située aux 54 et 56 du quai Flaubert, que " des blocs instables tombent fréquemment sur la voie d'accès arrière " et que d'autres risquaient de se détacher au-dessus des portes d'entrées des grottes et qu'il fallait prévoir la purge des blocs et la " mise en place de barrières grillagées pour interdire l'approche de la falaise et stopper les petits éboulements ". Un bloc rocheux s'était, en outre, effondré sur une parcelle située à proximité de la propriété, au début du mois de février 2006, soit quelques mois avant la rédaction de cette note. Dans ces conditions, l'omission, dans la note de renseignement, des informations relatives au risque d'éboulement rocheux constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
Les requérants soutiennent que cette faute les a empêchés de prendre connaissance de l'existence et de la gravité du risque d'éboulement de la falaise préalablement à l'acquisition de la propriété. L'existence de la falaise ne pouvait, toutefois, être ignorée par les requérants au moment de l'achat de la propriété, celle-ci restant, contrairement à ce que soutiennent les requérants, parfaitement visible malgré la présence épisodique de végétaux sur ses pans. Les requérants résidant, avant l'achat, à Fécamp, commune également concernée par les éboulements de falaise, ne peuvent sérieusement soutenir avoir découvert, au moment de l'acquisition de leur propriété, les risques d'éboulement inhérents à l'existence d'une falaise calcaire en bordure de leur propriété, même si cette seule circonstance ne leur permettait pas de mesurer l'ampleur des risques propres à la falaise située en bordure de leur terrain.
Il résulte, par suite, de l'instruction que les requérants avaient connaissance d'un risque d'éboulement de la falaise au plus tard deux mois avant la rédaction de la note de renseignement d'urbanisme du 26 juin 2006, et avaient la possibilité d'en connaître l'ampleur. L'imprudence dont ils ont fait preuve en ne faisant pas réaliser le diagnostic par le CETE et en ne s'assurant pas qu'ils avaient été mis en mesure de prendre connaissance des documents annoncés comme annexes à l'acte authentique, est de nature à exonérer entièrement la commune de la faute commise en omettant de signaler le risque d'éboulement dans la note de renseignement d'urbanisme.
CAA de DOUAI N° 17DA00208 - 2019-05-14
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