Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
En l'espèce, un fonctionnaire d'une mairie entretenait des relations conflictuelles avec le maire. Une expertise indique que l'intéressé souffrait d'un syndrome dépressif en lien avec ses conditions de travail avant que ne survienne une altercation avec le maire. La circonstance que l'intéressé a été placé en congé de maladie pour accident de service, avec effet à compter de cette altercation, est sans incidence sur la qualification de cet évènement au regard des dispositions relatives à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité.
En retenant que l'invalidité permanente de l'intéressé, due à son état dépressif, ne résultait pas d'un accident de service, un tribunal administratif ne commet pas d'erreur de qualification juridique de faits.
Conseil d'État N° 415975 - 2019-02-06
En l'espèce, un fonctionnaire d'une mairie entretenait des relations conflictuelles avec le maire. Une expertise indique que l'intéressé souffrait d'un syndrome dépressif en lien avec ses conditions de travail avant que ne survienne une altercation avec le maire. La circonstance que l'intéressé a été placé en congé de maladie pour accident de service, avec effet à compter de cette altercation, est sans incidence sur la qualification de cet évènement au regard des dispositions relatives à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité.
En retenant que l'invalidité permanente de l'intéressé, due à son état dépressif, ne résultait pas d'un accident de service, un tribunal administratif ne commet pas d'erreur de qualification juridique de faits.
Conseil d'État N° 415975 - 2019-02-06