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Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi par 32 voix pour, 5 contre et 10 abstentions. Il va maintenant être transmis au Sénat pour un examen prévu le 27 mai.
Possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de participer au financement de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris par des versements à l’État ou à l’établissement public créé à cet effet - Le Ministre de la Culture rappelle à cette occasion que "l’affectation en section de fonctionnement ou en section d’investissement des budgets des collectivités locales relève bel et bien du domaine réglementaire. En l’espèce, une instruction nationale sera adressée par les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics aux préfectures pour préciser les imputations budgétaires et comptables de ces versements. Il n’y aura donc aucune ambiguïté et ainsi seront sécurisés les engagements consentis par les collectivités territoriales. Comme je l’ai précisé ce matin et comme Gérald Darmanin l’avait lui-même déjà indiqué, ces versements seront pris en compte au titre de l’investissement et non en tant que dépenses de fonctionnement.
Assemblée Nationale - PL adopté en 1ère lecture - 2019-05-10
Possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de participer au financement de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris par des versements à l’État ou à l’établissement public créé à cet effet - Le Ministre de la Culture rappelle à cette occasion que "l’affectation en section de fonctionnement ou en section d’investissement des budgets des collectivités locales relève bel et bien du domaine réglementaire. En l’espèce, une instruction nationale sera adressée par les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics aux préfectures pour préciser les imputations budgétaires et comptables de ces versements. Il n’y aura donc aucune ambiguïté et ainsi seront sécurisés les engagements consentis par les collectivités territoriales. Comme je l’ai précisé ce matin et comme Gérald Darmanin l’avait lui-même déjà indiqué, ces versements seront pris en compte au titre de l’investissement et non en tant que dépenses de fonctionnement.
Assemblée Nationale - PL adopté en 1ère lecture - 2019-05-10
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