Jeudi 29 octobre 2020, le Sénat examine le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant à :
- prévoir la possibilité pour le préfet d’autoriser, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent, l’ouverture de commerces de vente au détail (art. 1er) ;
- mieux encadrer la possibilité, pour le pouvoir exécutif, de faire usage de mesures de confinement de la population pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, en prévoyant notamment que les mesures de confinement annoncées par le Président de la République le 28 octobre ne pourront être prolongées au-delà du 8 décembre sans une nouvelle approbation du législateur (art. 1er) ;
- étendre à la Polynésie française la possibilité de recourir aux amendes forfaitaires liées à la santé publique et notamment de sanctionner le non port du masque dans les lieux publics (art. add. après art. 2 bis) ;
- ajouter les professionnels de santé et personnels spécialement habilités des services de santé des établissements d’enseignement scolaire ou d’enseignement supérieur à la liste des personnes participant à la mise en œuvre des systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid et pouvant avoir accès aux données nécessaires à leur intervention (art. 3) ;
- donner à titre dérogatoire et pour toute la période d’état d’urgence sanitaire, la possibilité aux infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé, d’effectuer des actes de pratiques avancées tels que la prévention ou le dépistage, des actes d’évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et paraclinique, des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale, des prescriptions d’examens complémentaires, et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales (art. add. après art. 3) ;
- maintenir l’assouplissement des règles de quorum applicables aux organes délibérants des collectivités territoriales (art. 3 septies) ;
- autoriser, pour l’année 2021, un accroissement de nombre maximal légal de vacations pouvant être effectuées dans la réserve civile de la police nationale afin de renforcer les capacités opérationnelles de missions de sécurité intérieure de la police nationale pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (art. add. après l’art. 3 quaterdecies) ;
L'examen du projet de loi se poursuit vendredi 30 octobre 2020 à 9h30. Il reste 29 amendements à examiner.
Sénat - Dossier législatif - 2020-10-28
En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant à :
- prévoir la possibilité pour le préfet d’autoriser, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent, l’ouverture de commerces de vente au détail (art. 1er) ;
- mieux encadrer la possibilité, pour le pouvoir exécutif, de faire usage de mesures de confinement de la population pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, en prévoyant notamment que les mesures de confinement annoncées par le Président de la République le 28 octobre ne pourront être prolongées au-delà du 8 décembre sans une nouvelle approbation du législateur (art. 1er) ;
- étendre à la Polynésie française la possibilité de recourir aux amendes forfaitaires liées à la santé publique et notamment de sanctionner le non port du masque dans les lieux publics (art. add. après art. 2 bis) ;
- ajouter les professionnels de santé et personnels spécialement habilités des services de santé des établissements d’enseignement scolaire ou d’enseignement supérieur à la liste des personnes participant à la mise en œuvre des systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid et pouvant avoir accès aux données nécessaires à leur intervention (art. 3) ;
- donner à titre dérogatoire et pour toute la période d’état d’urgence sanitaire, la possibilité aux infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé, d’effectuer des actes de pratiques avancées tels que la prévention ou le dépistage, des actes d’évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et paraclinique, des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale, des prescriptions d’examens complémentaires, et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales (art. add. après art. 3) ;
- maintenir l’assouplissement des règles de quorum applicables aux organes délibérants des collectivités territoriales (art. 3 septies) ;
- autoriser, pour l’année 2021, un accroissement de nombre maximal légal de vacations pouvant être effectuées dans la réserve civile de la police nationale afin de renforcer les capacités opérationnelles de missions de sécurité intérieure de la police nationale pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (art. add. après l’art. 3 quaterdecies) ;
L'examen du projet de loi se poursuit vendredi 30 octobre 2020 à 9h30. Il reste 29 amendements à examiner.
Sénat - Dossier législatif - 2020-10-28