Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel de la fonction publique (RAFP)

Le décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 a modifié les modalités d’allocation de la prestation du régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Ce texte a fait l’objet de modalités d’application par règlement intérieur de l’établissement gérant ce régime.

Depuis la création du RAFP, la prestation RAFP est versée soit en rente dans le cas normal, soit en capital lorsque le nombre de points acquis ne dépasse pas un seuil donné. Désormais, pour les situations proches de ce seuil, la prestation est versée selon un mécanisme de fractionnement provisoire : un capital correspondant à une rente de 15 mois est versé au moment de la demande de retraite et à l’issue de ce délai la prestation est versée définitivement, sous forme de capital ou sous forme de rente selon que le seuil a été atteint ou non.

Secrétariat d’Etat Fonction Publique - Analyse complète - 2019-05-16
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