Décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat
>> Ce décret vise notamment à tirer les conséquences de la création du comité social et économique qui fusionne les institutions représentatives du personnel telles que le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Il précise les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Publics concernés : personnels des offices publics de l'habitat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019
JORF n°0273 du 25 novembre 2018 - NOR: TERL1823206D
>> Ce décret vise notamment à tirer les conséquences de la création du comité social et économique qui fusionne les institutions représentatives du personnel telles que le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Il précise les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Publics concernés : personnels des offices publics de l'habitat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019
JORF n°0273 du 25 novembre 2018 - NOR: TERL1823206D