Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant le plan comptable M31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique
>> Ce plan de comptes applicable aux OPH à comptabilité publique est modifié afin de prendre en compte la mise en place du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019. En effet, la mise en place du PAS conduit les collectivités territoriales et leurs établissements publics à assurer, à l'instar des employeurs privés, le rôle de collecteur de l'impôt sur le revenu de leurs agents.
Cette modification porte sur la subdivision du compte 442 "Etat Impôts et taxes recouvrables sur des tiers" en deux sous comptes : 4421 "Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu" et 4428 "Autres".
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 - NOR: TERL1826689A
>> Ce plan de comptes applicable aux OPH à comptabilité publique est modifié afin de prendre en compte la mise en place du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019. En effet, la mise en place du PAS conduit les collectivités territoriales et leurs établissements publics à assurer, à l'instar des employeurs privés, le rôle de collecteur de l'impôt sur le revenu de leurs agents.
Cette modification porte sur la subdivision du compte 442 "Etat Impôts et taxes recouvrables sur des tiers" en deux sous comptes : 4421 "Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu" et 4428 "Autres".
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 - NOR: TERL1826689A