Décret n° 2024-416 du 3 mai 2024 relatif aux titres d'accès sécurisés à certaines manifestations sportives exposées à un risque de fraude
>> Ce décret précise les conditions dans lesquelles les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude, sont soumis à une obligation de prévoir des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables.
Le décret précise les critères permettant de qualifier les manifestations sportives comme présentant un tel risque de fraude et renvoie à un arrêté du ministre chargé des sports pour en déterminer la liste.
Publics concernés : organisateurs de manifestations sportives, spectateurs.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024.
JORF n°0105 du 5 mai 2024 - NOR : SPOV2405230D
>> Ce décret précise les conditions dans lesquelles les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude, sont soumis à une obligation de prévoir des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables.
Le décret précise les critères permettant de qualifier les manifestations sportives comme présentant un tel risque de fraude et renvoie à un arrêté du ministre chargé des sports pour en déterminer la liste.
Publics concernés : organisateurs de manifestations sportives, spectateurs.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024.
JORF n°0105 du 5 mai 2024 - NOR : SPOV2405230D