Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme
>> L'article L. 324-2 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du II de l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, prévoit que toute offre de location meublée touristique doit préciser, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts. Le présent décret précise cette obligation.
Publics concernés : intermédiaires de location meublée touristique, notamment les plateformes numériques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
JORF n°0302 du 15 décembre 2020 - NOR : LOGL2022332D
>> L'article L. 324-2 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du II de l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, prévoit que toute offre de location meublée touristique doit préciser, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts. Le présent décret précise cette obligation.
Publics concernés : intermédiaires de location meublée touristique, notamment les plateformes numériques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
JORF n°0302 du 15 décembre 2020 - NOR : LOGL2022332D