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RH - Circulaires

Obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction

Rédigé par ID CiTé le 15/02/2019



Obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction
Les chiffres communiqués par le rapport d’activité de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) montrent que, depuis l’entrée en vigueur de cette infraction le 1er janvier 2017, le taux de désignation des conducteurs est passé de 26 % en 2016 à 83 % fin 2017. Dans le même temps, le nombre d’infractions commises par les véhicules immatriculés au nom d’une personne morale a baissé de 9,4 %. 

Toutefois, l’application de cette disposition législative ayant généré un important contentieux et le Défenseur des droits ayant émis une recommandation à ce sujet, il est apparu nécessaire d’en préciser aujourd’hui le régime procédural (I) et les orientations de politique pénale (II), au regard notamment de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation. 

CIRCULAIRE - NOR : JUSD1903115C - 2019-01-29

Circulaire ou instruction opposable - Date de déclaration d'opposabilité : 13/02/2019








 
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