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La présente circulaire porte à la connaissance des opérateurs et des services l’état de la réglementation applicable, dans le cadre de la déclaration de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), suite à la modification des modalités de déclaration à la TSVR introduite par le décret n° 2018-600 du 10/07/2018 portant diverses mesures de simplification relatives à la déclaration et la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, qui ouvre aux redevables la télédéclaration.
Elle abroge les circulaires du 24/07/1990 (DA n°90-88 et NOR ECOD9000154S), du 17/03/2011 (DA n° 11-006 et NOR BCRD1106056C) et du 13/03/2012 (DA n°12-028 et NOR BUDD1227854C).
Le barème en annexe rappelle les tarifs applicables en fonction des caractéristiques des véhicules assujettis
Le propriétaire du véhicule est tenu de déclarer le véhicule.
En application de l’article 2 du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, il peut désigner un représentant aux fins d’effectuer la déclaration de véhicules à la TSVR. Le signataire doit justifier, le cas échéant, de sa qualité de représentant en produisant dans le cas de représentation légale, les statuts, les délibérations, ou actes de nomination, lorsque le propriétaire est une personne morale, ou une décision de justice lorsque le propriétaire est frappé d’incapacité juridique...
CIRCULAIRE - NOR : CPAD1903843C - 2019-02-21
Circulaire ou instruction opposable - Date de déclaration d'opposabilité : 22/02/2019
Elle abroge les circulaires du 24/07/1990 (DA n°90-88 et NOR ECOD9000154S), du 17/03/2011 (DA n° 11-006 et NOR BCRD1106056C) et du 13/03/2012 (DA n°12-028 et NOR BUDD1227854C).
Le barème en annexe rappelle les tarifs applicables en fonction des caractéristiques des véhicules assujettis
Le propriétaire du véhicule est tenu de déclarer le véhicule.
En application de l’article 2 du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, il peut désigner un représentant aux fins d’effectuer la déclaration de véhicules à la TSVR. Le signataire doit justifier, le cas échéant, de sa qualité de représentant en produisant dans le cas de représentation légale, les statuts, les délibérations, ou actes de nomination, lorsque le propriétaire est une personne morale, ou une décision de justice lorsque le propriétaire est frappé d’incapacité juridique...
CIRCULAIRE - NOR : CPAD1903843C - 2019-02-21
Circulaire ou instruction opposable - Date de déclaration d'opposabilité : 22/02/2019
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