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Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers
>> Ce décret modifie le décret n° 2014-1334 et le décret n° 2014-890 afin de prendre en compte les modifications prévues par l'article 139 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique concernant les conditions d'agrément des observatoires locaux des loyers et la transmission des informations relatives aux contrats de location par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers, prévus par l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Publics concernés : observatoires locaux des loyers, bailleurs, locataires, candidats à la location et professionnels de la mise en location ou de la gestion locative d'un logement, Agence nationale pour l'information sur le logement, chercheurs, service statistique ministériel de la donnée et des études statistiques du ministère chargé du logement.
JORF n°0144 du 23 juin 2019 - NOR: LOGL1912241D
>> Ce décret modifie le décret n° 2014-1334 et le décret n° 2014-890 afin de prendre en compte les modifications prévues par l'article 139 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique concernant les conditions d'agrément des observatoires locaux des loyers et la transmission des informations relatives aux contrats de location par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers, prévus par l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Publics concernés : observatoires locaux des loyers, bailleurs, locataires, candidats à la location et professionnels de la mise en location ou de la gestion locative d'un logement, Agence nationale pour l'information sur le logement, chercheurs, service statistique ministériel de la donnée et des études statistiques du ministère chargé du logement.
JORF n°0144 du 23 juin 2019 - NOR: LOGL1912241D
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