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Domaines public et privé - Forêts

Occupation et utilisation du domaine public fluvial confié à VNF - Redevance due par des ouvrages de prise et de rejet d'eau dans le réseau de voies navigables

Rédigé par ID CiTé le 16/12/2019



Occupation et utilisation du domaine public fluvial confié à VNF - Redevance due par des ouvrages de prise et de rejet d'eau dans le réseau de voies navigables
Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France

>> Ce décret détermine les modalités spécifiques applicables à la redevance domaniale à laquelle sont assujettis les titulaires de titres d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public qui implantent des ouvrages de prise et de rejet d'eau dans le réseau de voies navigables confié à Voies navigables de France, dénommée "redevance de prise et rejet d'eau".

Celle-ci se compose de la manière suivante :
- pour les ouvrages de prise et de rejet d'eau à des fins de production hydroélectrique, à l'exception des ouvrages inclus dans une concession hydroélectrique, la procédure de sélection préalable à l'occupation ou à l'utilisation du domaine public prévue par les articles L. 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques permet de déterminer le niveau de redevance dû ;
- pour les autres ouvrages de prise et de rejet d'eau, la redevance est composée d'une part fixe fondée sur la superficie du domaine public occupé et d'une part variable fondée sur le volume maximal que l'ouvrage peut prélever ou rejeter en une année civile, au vu de ses caractéristiques techniques.

Publics concernés : bénéficiaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public implantant des ouvrages de prise et ou de rejet d'eau sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur :
- le 31 décembre 2019, pour les nouveaux titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public ainsi pour que les titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public en cours régissant les ouvrages de prise et de rejet d'eau à d'autres fins que la production hydroélectrique ;
- à l'échéance du titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public pour les ouvrages de prise et de rejet d'eau de production hydroélectrique autorisés. Jusqu'à cette date, ces ouvrages sont soumis à un barème déterminé par Voies navigables de France

JORF n°0291 du 15 décembre 2019 - NOR: TRET1906657D
 










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