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Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
>> L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics ou privés ou à des associations d'être agréé par l'Etat en vue d'organiser l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires. L'obtention de l'agrément est subordonnée à la capacité de l'organisme ou de l'association à organiser cette occupation et à s'engager en faveur des personnes en difficulté entrant notamment dans le champ de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Ces organismes ou associations agréés concluent une convention d'une durée maximale de trois ans avec le propriétaire d'un local vacant. Ils peuvent y mener des travaux d'aménagement. Ils concluent ensuite des contrats de résidence temporaire pour organiser l'occupation des lieux. Le décret fixe les modalités d'agrément de ces organismes, le contenu et les conditions de rupture anticipée de la convention et du contrat de résidence temporaire ainsi que les obligations réciproques des organismes et des résidents temporaires.
Publics concernés : propriétaires de locaux vacants, organismes publics ou privés ou associations chargés d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion ou d'accompagnement social.
JORF n°0119 du 23 mai 2019 - NOR: LOGL1832785D
>> L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics ou privés ou à des associations d'être agréé par l'Etat en vue d'organiser l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires. L'obtention de l'agrément est subordonnée à la capacité de l'organisme ou de l'association à organiser cette occupation et à s'engager en faveur des personnes en difficulté entrant notamment dans le champ de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Ces organismes ou associations agréés concluent une convention d'une durée maximale de trois ans avec le propriétaire d'un local vacant. Ils peuvent y mener des travaux d'aménagement. Ils concluent ensuite des contrats de résidence temporaire pour organiser l'occupation des lieux. Le décret fixe les modalités d'agrément de ces organismes, le contenu et les conditions de rupture anticipée de la convention et du contrat de résidence temporaire ainsi que les obligations réciproques des organismes et des résidents temporaires.
Publics concernés : propriétaires de locaux vacants, organismes publics ou privés ou associations chargés d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion ou d'accompagnement social.
JORF n°0119 du 23 mai 2019 - NOR: LOGL1832785D
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