Offices de tourisme - Simplification de la procédure de classement

Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme

>> Ce décret confie au ministre chargé du tourisme la compétence pour fixer les critères de classement des offices de tourisme et simplifie la procédure de classement.

Modification des articles D. 133-20 à D. 133-30
Article 1 - L'article D. 133-20 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Les mots : "par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué" sont supprimés ; 2° La dernière phrase est supprimée.
Article 2 - A l'article D. 133-22 du code du tourisme, les mots : ", selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme" sont supprimés.
Article 3 - Le second alinéa de l'article D. 133-24 du code du tourisme est supprimé.
Article 4 - A l'article D. 133-29 du code du tourisme, après les mots : "prononcés sans que" sont insérés les mots : "le représentant légal de" et après les mots : "se faire entendre", sont supprimés les mots : "par son représentant légal".
Article 5 - L'article D. 133-30 "Les offices de tourisme signalent leur classement par l'affichage d'un panonceau conforme aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme." du code du tourisme est abrogé.

Publics concernés : offices de tourisme, préfectures et collectivités territoriales.

JORF n°0058 du 9 mars 2019 - NOR: ECOI1827265D

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