Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
>> La présente ordonnance élargit le champ des règles de construction auxquelles il peut être dérogé, en y incluant notamment les règles applicables en matière de ventilation, acoustique, risques naturels et technologiques et performance énergétique. L'ordonnance élargit également cette possibilité à toutes les typologies de bâtiments et à tous les maîtres d'ouvrage.
Les maîtres d'ouvrage souhaitant innover dans l'un des domaines entrant dans le champ d'application de l'ordonnance devront soumettre leurs projets à des organismes, désignés par décret, qui attesteront du caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens que les maîtres d'ouvrage entendent mettre en œuvre, ainsi que leur caractère innovant. L'ordonnance prévoit que ces organismes agissent avec impartialité et n'ont aucun lien avec le maître d'ouvrage, les constructeurs ou le contrôleur technique de l'opération qui soit de nature à porter atteinte à leur indépendance. L'attestation de l'effet équivalent sera intégrée au dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.
Les opérations ainsi autorisées feront l'objet, jusqu'à l'achèvement des travaux, d'un contrôle réalisé par un contrôleur technique qui fournira, à l'achèvement de ces derniers, une attestation de la bonne mise en œuvre des moyens utilisés par le maître d'ouvrage. Ces opérations resteront en outre soumises aux dispositions relatives aux contrôles de droit commun, applicables à l'ensemble des opérations de construction.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de l'ordonnance, et notamment les résultats équivalents à atteindre lorsqu'il est dérogé à une règle de construction, ainsi que les conditions dans lesquelles les données relatives aux opérations de construction sont transmises par les organismes chargés d'attester des résultats équivalents et les contrôleurs techniques attestant leur bonne mise en œuvre, afin qu'elles puissent être rassemblées et diffusées.
JORF n°0252 du 31 octobre 2018 - NOR: TERL1824356R
>> La présente ordonnance élargit le champ des règles de construction auxquelles il peut être dérogé, en y incluant notamment les règles applicables en matière de ventilation, acoustique, risques naturels et technologiques et performance énergétique. L'ordonnance élargit également cette possibilité à toutes les typologies de bâtiments et à tous les maîtres d'ouvrage.
Les maîtres d'ouvrage souhaitant innover dans l'un des domaines entrant dans le champ d'application de l'ordonnance devront soumettre leurs projets à des organismes, désignés par décret, qui attesteront du caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens que les maîtres d'ouvrage entendent mettre en œuvre, ainsi que leur caractère innovant. L'ordonnance prévoit que ces organismes agissent avec impartialité et n'ont aucun lien avec le maître d'ouvrage, les constructeurs ou le contrôleur technique de l'opération qui soit de nature à porter atteinte à leur indépendance. L'attestation de l'effet équivalent sera intégrée au dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.
Les opérations ainsi autorisées feront l'objet, jusqu'à l'achèvement des travaux, d'un contrôle réalisé par un contrôleur technique qui fournira, à l'achèvement de ces derniers, une attestation de la bonne mise en œuvre des moyens utilisés par le maître d'ouvrage. Ces opérations resteront en outre soumises aux dispositions relatives aux contrôles de droit commun, applicables à l'ensemble des opérations de construction.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de l'ordonnance, et notamment les résultats équivalents à atteindre lorsqu'il est dérogé à une règle de construction, ainsi que les conditions dans lesquelles les données relatives aux opérations de construction sont transmises par les organismes chargés d'attester des résultats équivalents et les contrôleurs techniques attestant leur bonne mise en œuvre, afin qu'elles puissent être rassemblées et diffusées.
JORF n°0252 du 31 octobre 2018 - NOR: TERL1824356R