Dans la décision qu’il a rendue publique le 2 avril 2019, le Défenseur des droits relève le caractère discriminatoire des ordres, consignes et mentions de service reçus par les agents de police, enjoints à procéder, dans un secteur, à des contrôles d’identité de "bandes de noirs et nord-africains" et sur tout l’arrondissement, à des "évictions systématiques de SDF et de Roms".
Le Défenseur des droits recommande ainsi d’intégrer dans la rédaction de l’article 78-2 du Code de procédure pénale que "les contrôles ne doivent pas être fondés sur les critères de discriminations énoncés à l’article 225-1 du Code pénal", tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 janvier 2017.
Le Défenseur des droits mène des investigations indépendamment du contexte politique et analyse tout manquement à l’aune des obligations déontologiques qui s‘imposent, en tous temps, à l’ensemble des agents des forces de sécurité, publiques comme privées.
Défenseur des droits - Décision complète - 2019-04-16
Le Défenseur des droits recommande ainsi d’intégrer dans la rédaction de l’article 78-2 du Code de procédure pénale que "les contrôles ne doivent pas être fondés sur les critères de discriminations énoncés à l’article 225-1 du Code pénal", tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 janvier 2017.
Le Défenseur des droits mène des investigations indépendamment du contexte politique et analyse tout manquement à l’aune des obligations déontologiques qui s‘imposent, en tous temps, à l’ensemble des agents des forces de sécurité, publiques comme privées.
Défenseur des droits - Décision complète - 2019-04-16