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L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en première lecture (64 voix sur 66).
Les députés ont notamment
- validé le dispositif des communes-communautés, communes nouvelles qui, constituées sur l’ensemble du périmètre d’un EPCI, en exerceraient toutes les compétences. La mesure ne sera pas rétroactive, et les communes nouvelles existantes, à l’échelle d’un EPCI complet, ne pourront pas devenir des communes-communautés
- fixé les effectifs du conseil municipal pendant une période transitoire de manière à éviter une chute trop drastique de ceux-ci
- validé le plafond de 69 conseillers municipaux.
- rétabli le "collège des maires", renommé "conférence des maires et des maires délégués". Tous les maires délégués des anciennes communes regroupées y seront associés, afin depouvoir débattre de toute question relative à la coordination de l’action publique sur le territoire de la commune nouvelle.
- adopté un amendement permettant à l’ensemble des maires délégués de pouvoir demander la convocation de cette conférence.
- validé la décision de soumettre cette création de communes-communautés à l’approbation des deux tiers des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population de la commune nouvelle.
- réclamé un rapport au gouvernement, dans des délais rapides, portant sur les incidences financières et fiscales de ce nouvel objet
Assemblée Nationale - PPL adoptée - 2019-07-10
Les députés ont notamment
- validé le dispositif des communes-communautés, communes nouvelles qui, constituées sur l’ensemble du périmètre d’un EPCI, en exerceraient toutes les compétences. La mesure ne sera pas rétroactive, et les communes nouvelles existantes, à l’échelle d’un EPCI complet, ne pourront pas devenir des communes-communautés
- fixé les effectifs du conseil municipal pendant une période transitoire de manière à éviter une chute trop drastique de ceux-ci
- validé le plafond de 69 conseillers municipaux.
- rétabli le "collège des maires", renommé "conférence des maires et des maires délégués". Tous les maires délégués des anciennes communes regroupées y seront associés, afin depouvoir débattre de toute question relative à la coordination de l’action publique sur le territoire de la commune nouvelle.
- adopté un amendement permettant à l’ensemble des maires délégués de pouvoir demander la convocation de cette conférence.
- validé la décision de soumettre cette création de communes-communautés à l’approbation des deux tiers des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population de la commune nouvelle.
- réclamé un rapport au gouvernement, dans des délais rapides, portant sur les incidences financières et fiscales de ce nouvel objet
Assemblée Nationale - PPL adoptée - 2019-07-10
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