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Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
>> Cette ordonnance est prise en application de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Au regard de l’évolution de la situation sanitaire, la présente ordonnance modifie l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 pour prolonger jusqu’au 31 octobre 2021 (au lieu du 30 avril) la possibilité pour les employeurs publics d’adapter les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics.
Cette prolongation renforce la capacité des autorités organisatrices de concours et d’examens de la fonction publique à anticiper, lorsque la situation sanitaire le rend nécessaire, l’adaptation éventuelle des épreuves. Cette capacité d’anticipation permettra également de fournir de meilleures conditions de préparation aux candidats en leur apportant plus en amont les informations relatives à l’adaptation éventuelle des épreuves, tout en renforçant la sécurité juridique des examens et concours.
Ces adaptations, qui pourront notamment porter sur le nombre et la nature des épreuves, n’ont vocation à être mises en oeuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation. Elles devront être apportées dans le strict respect du principe d’égalité de traitement des candidats.
Enfin, l’ordonnance permet d’assurer la continuité des recrutements en prolongeant jusqu’au 31 octobre 2021 la faculté pour les employeurs publics de pourvoir les vacances d’emploi en faisant appel aux listes complémentaires ou aux listes d’aptitude dans la fonction publique territoriale.
JORF n°0036 du 11 février 2021 - NOR : TFPF2102242R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021
>> Cette ordonnance est prise en application de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Au regard de l’évolution de la situation sanitaire, la présente ordonnance modifie l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 pour prolonger jusqu’au 31 octobre 2021 (au lieu du 30 avril) la possibilité pour les employeurs publics d’adapter les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics.
Cette prolongation renforce la capacité des autorités organisatrices de concours et d’examens de la fonction publique à anticiper, lorsque la situation sanitaire le rend nécessaire, l’adaptation éventuelle des épreuves. Cette capacité d’anticipation permettra également de fournir de meilleures conditions de préparation aux candidats en leur apportant plus en amont les informations relatives à l’adaptation éventuelle des épreuves, tout en renforçant la sécurité juridique des examens et concours.
Ces adaptations, qui pourront notamment porter sur le nombre et la nature des épreuves, n’ont vocation à être mises en oeuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation. Elles devront être apportées dans le strict respect du principe d’égalité de traitement des candidats.
Enfin, l’ordonnance permet d’assurer la continuité des recrutements en prolongeant jusqu’au 31 octobre 2021 la faculté pour les employeurs publics de pourvoir les vacances d’emploi en faisant appel aux listes complémentaires ou aux listes d’aptitude dans la fonction publique territoriale.
JORF n°0036 du 11 février 2021 - NOR : TFPF2102242R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021
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