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Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- intégré, dans les objectifs généraux des formations de santé, l'objectif de répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire (art 1er) ;
- fait primer, dans la détermination du nombre d’étudiants reçus en deuxième et troisième année de premier cycle, le critère des besoins de santé du territoire sur celui de la capacité d’accueil des facultés ( art 1er);
- prévu que les étudiants en dernière année de troisième cycle de médecine générale, et d’autres spécialités définies par décret, cette année soit une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones caractérisée par une offre de soin insuffisante(art 2 ) ;
- généralisé la possibilité pour les étudiants internes d'effectuer leurs stages à l’extérieur des hôpitaux publics : dans les cliniques privées et dans le secteur libéral (art 2) ;
- sécurisé, pour les étudiants en médecine et en odontologie, le contrat d’engagement de service public en alignant la durée du bénéfice du zonage des zones sous-denses sur celle de l’internat de médecine générale (art 4) ;
- instauré une obligation de négocier, dans le cadre de la convention nationale entre les médecins et l’assurance-maladie, sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins (ins art add après art 4) ;
- maintenu l’article 4 bis, inséré dans le texte par la commission des affaires sociales du Sénat, qui met en place une exonération de cotisations sociales incitative à l'installation rapide des jeunes médecins (art 4 bis) et complété ce dispositif afin d’exclure du droit à l’exonération les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins (art 4 bis) ;
- adopté, avec modifications, l’article 7 relatif au projet territorial de santé. Déjà modifié en commission, l’article a également été amendé en séance, notamment pour préciser que le projet territorial de santé doit organiser l’accès aux soins non programmé (art 7) et pour prévoir une concertation des élus départementaux sur l’organisation territoriale des soins, et la possibilité pour les élus d’entendre le directeur général de l’Agence régionale de santé sur un point qu’ils souhaiteraient inscrire à l’ordre du jour (art 7) ;
- prévu que les infirmiers qui exercent en commun des soins à domicile auprès de patients dépendants et pratiquent le partage d’honoraires ne soient pas réputés pratiquer le compérage (art add après l’art 7 ter) ;
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- suppression de l’article 7 septies, décidée en commission des affaires sociales au Sénat, qui prévoyait qu’en cas de saisine par un assuré situé dans une zone sous-dotée, le conciliateur de l'organisme d'assurance maladie propose un médecin traitant disponible (art 7septies) ;
Sénat - Dossier législatif - 2019-06-05
Projet de loi santé : le débat au Sénat se grippe sur les déserts médicaux
Public Sénat - Article complet - 2019-06-05
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