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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Santé - Hygiène et salubrité publique

Organisation et transformation du système de santé (Texte adopté définitivement au Sénat)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/07/2019 )



Organisation et transformation du système de santé (Texte adopté définitivement au Sénat)
Le texte prévoit notamment
- la réforme des études de santé avec la suppression du "numerus clausus" dès 2020
- la labellisation de 500 à 600 "hôpitaux de proximité" 
(renvoyée à une ordonnance)
- une régularisation de médecins étrangers
- l'instauration d'un stage en "autonomie supervisée" pour tous les étudiants en dernière année de troisième cycle d'études de médecine générale
- une extension (limitée) du pouvoir de prescription des pharmaciens... 
- un accès élargi aux données de santé 
- la création d'un espace numérique de santé et d'un compte personnel en ligne pour chaque assuré

Sénat - Texte adopté définitivement - 2019-07-17

Loi santé et ruralité - Les maires ruraux, force de proposition
AMRF - Communiqué complet- 2019- 07-16











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