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Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code
>> Ce décret modifie les pièces devant figurer à l'appui de la déclaration préalable d'avance en compte courant ou de prêt participatif accordés par les organismes d'habitations à loyer modéré à d'autres organismes à loyer modéré et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Le décret précise le document requis, en appui d'une déclaration préalable, pour une avance ou un prêt à destination d'un organisme par un autre membre de son groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1. Le délai prévu de réponse de l'administration est réduit de deux mois à quinze jours, et l'absence d'opposition motivée d'un seul des ministres chargés du logement et de l'économie vaut accord. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration complète.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
JORF n°0101 du 30 avril 2019 - NOR: LOGL1909542D
>> Ce décret modifie les pièces devant figurer à l'appui de la déclaration préalable d'avance en compte courant ou de prêt participatif accordés par les organismes d'habitations à loyer modéré à d'autres organismes à loyer modéré et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Le décret précise le document requis, en appui d'une déclaration préalable, pour une avance ou un prêt à destination d'un organisme par un autre membre de son groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1. Le délai prévu de réponse de l'administration est réduit de deux mois à quinze jours, et l'absence d'opposition motivée d'un seul des ministres chargés du logement et de l'économie vaut accord. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration complète.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
JORF n°0101 du 30 avril 2019 - NOR: LOGL1909542D
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