Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- assouplissement des 80 km/h - L'article prévoit de permettre aux présidents de conseils départementaux de déroger à la limitation.
Les députés ont élargi la compétence aux maires. L'arrêté devra être pris "après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de routes concernées".
- Vélos, trottinettes: encadrement accru - Les mesures votées visent à "donner aux collectivités les outils" pour mieux réguler trottinettes, vélos et autres engins mis à disposition sur la voie publique en libre-service ou "free floating". L'article "totalement réécrit" prévoit notamment "la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public" pour ces engins, pour lequel le maire pourra souvent être compétent. La délivrance de ces titres sera encadrée par un certain nombre de règles: sur la sécurité, le retrait des engins hors d'usage, la publicité apposée sur les engins ou encore l'encadrement des signaux sonores. Les maires pourront refuser la présence de ces engins en "free-floating". L'article prévoit deux modalités: soit une publicité avec la sélection d'opérateurs, soit une délégation de service public
La ministre des Transports a indiqué qu'un décret est en préparation (prévu pour la rentrée). Il définira des règles d'usage, sur l'éclairage, la vitesse maximale (20 km/h, alors que jusqu'alors la vitesse prévue était de 25.)
Véhicules autonomes: l'Assemblée habilite le gouvernement à encadrer la circulation - L'article permet au gouvernement d'adapter par ordonnance "la législation, notamment le Code de la route, au cas de la circulation" des véhicules autonomes, "notamment en définissant le régime de responsabilité applicable".
Le texte précise qu'il "peut être prévu d'imposer" la fourniture "d'une information ou d'une formation appropriée" lors de la vente ou de la location de tels véhicules.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-06-06
- assouplissement des 80 km/h - L'article prévoit de permettre aux présidents de conseils départementaux de déroger à la limitation.
Les députés ont élargi la compétence aux maires. L'arrêté devra être pris "après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de routes concernées".
- Vélos, trottinettes: encadrement accru - Les mesures votées visent à "donner aux collectivités les outils" pour mieux réguler trottinettes, vélos et autres engins mis à disposition sur la voie publique en libre-service ou "free floating". L'article "totalement réécrit" prévoit notamment "la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public" pour ces engins, pour lequel le maire pourra souvent être compétent. La délivrance de ces titres sera encadrée par un certain nombre de règles: sur la sécurité, le retrait des engins hors d'usage, la publicité apposée sur les engins ou encore l'encadrement des signaux sonores. Les maires pourront refuser la présence de ces engins en "free-floating". L'article prévoit deux modalités: soit une publicité avec la sélection d'opérateurs, soit une délégation de service public
La ministre des Transports a indiqué qu'un décret est en préparation (prévu pour la rentrée). Il définira des règles d'usage, sur l'éclairage, la vitesse maximale (20 km/h, alors que jusqu'alors la vitesse prévue était de 25.)
Véhicules autonomes: l'Assemblée habilite le gouvernement à encadrer la circulation - L'article permet au gouvernement d'adapter par ordonnance "la législation, notamment le Code de la route, au cas de la circulation" des véhicules autonomes, "notamment en définissant le régime de responsabilité applicable".
Le texte précise qu'il "peut être prévu d'imposer" la fourniture "d'une information ou d'une formation appropriée" lors de la vente ou de la location de tels véhicules.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-06-06