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Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions votées :
- La couverture à la bonne échelle de l’ensemble du territoire par des autorités organisatrices de la mobilité, afin que soient proposées partout des solutions alternatives à la voiture individuelle pour se déplacer. Cette couverture reposera sur un couple intercommunalité-région, dans lequel le rôle de la région comme chef de file de la mobilité sera renforcé pour coordonner l’action de l’ensemble des acteurs.
- La possibilité pour les collectivités autorités organisatrices de proposer plus facilement de nouvelles solutions de mobilité, plus simples et adaptées à la diversité des territoires : transport à la demande, partagé, mobilités actives, mobilité solidaire, …
- Des moyens confortés pour les autorités organisatrices de proximité, à travers le versement transport qui deviendra versement mobilité.
- Une coordination renforcée entre les acteurs de la mobilité sur le terrain, grâce à la création d’un comité des partenaires par chaque autorité organisatrice, pour faire travailler ensemble tous les acteurs concernés par la mobilité (employeurs, usagers, …) et dialoguer sur tous les enjeux qui les concernent.
- Des outils concrets pour que les collectivités puissent agir en faveur d’une mobilité solidaire pour les personnes les plus vulnérables : mise en place d’aides financières individuelles, de conseil ou accompagnement individualisé, etc. Un accompagnement individualisé sera ainsi apporté à tout demandeur d’emploi.
- La mobilité des personnes en situation de handicap facilitée, à travers une série de mesures concrètes : une politique tarifaire préférentielle pour les accompagnateurs sera généralisée dans les transports collectifs ; l’accessibilité des places de stationnement comportant des bornes de recharge électrique pour les personnes à mobilité réduite sera prévue.
Titre 2
- Forfait mobilités durables - Les employeurs pourront rembourser à leurs salariés un montant maximum de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales, pour encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. Le forfait pourrait être versé via "un titre mobilité" à l'image des titres restaurants, et étendu la disposition aux services de mobilité partagés.
- inclusion de la question des mobilités domicile-travail dans les négociations annuelles obligatoires.
- obligation d'acquérir des véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes notamment des entreprises.
- objectif de la fin de la vente des véhicules à carburants fossiles (essence, diesel et gaz naturel) d'ici à 2040
- objectif d'atteindre la neutralité carbone des transports terrestres d'ici 2050
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-06-07
- La couverture à la bonne échelle de l’ensemble du territoire par des autorités organisatrices de la mobilité, afin que soient proposées partout des solutions alternatives à la voiture individuelle pour se déplacer. Cette couverture reposera sur un couple intercommunalité-région, dans lequel le rôle de la région comme chef de file de la mobilité sera renforcé pour coordonner l’action de l’ensemble des acteurs.
- La possibilité pour les collectivités autorités organisatrices de proposer plus facilement de nouvelles solutions de mobilité, plus simples et adaptées à la diversité des territoires : transport à la demande, partagé, mobilités actives, mobilité solidaire, …
- Des moyens confortés pour les autorités organisatrices de proximité, à travers le versement transport qui deviendra versement mobilité.
- Une coordination renforcée entre les acteurs de la mobilité sur le terrain, grâce à la création d’un comité des partenaires par chaque autorité organisatrice, pour faire travailler ensemble tous les acteurs concernés par la mobilité (employeurs, usagers, …) et dialoguer sur tous les enjeux qui les concernent.
- Des outils concrets pour que les collectivités puissent agir en faveur d’une mobilité solidaire pour les personnes les plus vulnérables : mise en place d’aides financières individuelles, de conseil ou accompagnement individualisé, etc. Un accompagnement individualisé sera ainsi apporté à tout demandeur d’emploi.
- La mobilité des personnes en situation de handicap facilitée, à travers une série de mesures concrètes : une politique tarifaire préférentielle pour les accompagnateurs sera généralisée dans les transports collectifs ; l’accessibilité des places de stationnement comportant des bornes de recharge électrique pour les personnes à mobilité réduite sera prévue.
Titre 2
- Forfait mobilités durables - Les employeurs pourront rembourser à leurs salariés un montant maximum de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales, pour encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. Le forfait pourrait être versé via "un titre mobilité" à l'image des titres restaurants, et étendu la disposition aux services de mobilité partagés.
- inclusion de la question des mobilités domicile-travail dans les négociations annuelles obligatoires.
- obligation d'acquérir des véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes notamment des entreprises.
- objectif de la fin de la vente des véhicules à carburants fossiles (essence, diesel et gaz naturel) d'ici à 2040
- objectif d'atteindre la neutralité carbone des transports terrestres d'ici 2050
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-06-07
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