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Texte en cours d'examen >> Les sénateurs ont apporté des modifications visant à :
- actualiser les obligations maritimes auxquelles sont soumis les bacs fluviaux ( art add après art 37) ;
- permettre aux collectivités d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de croisière les plus polluants (art add après art 37) ;
- proposer une stratégie d'accompagnement de la transition énergétique des navires (art add après art 37) ;
- confier à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières un rôle de régulation sur les missions que la RATP assure en tant que gestionnaire d’infrastructures (après art 38) ;
- mettre en place un dispositif spécifique pour les salariés des bus de la RATP lorsque leur contrat de travail est transféré dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d’État (art 39) ;
- fixer les garanties sociales que conservent les salariés de la RATP dont le contrat de travail est transféré (art 39) ;
- permettre le transfert de gestion des petites lignes ferroviaires aux Régions, à la demande de son assemblée délibérante (art add après art 46).
Sénat - Dossier législatif - 2019-03-28
Délit d’alcool au volant : le gouvernement prévoit une mise en fourrière de 7 jours
Public Sénat - 2019-03-28
- actualiser les obligations maritimes auxquelles sont soumis les bacs fluviaux ( art add après art 37) ;
- permettre aux collectivités d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de croisière les plus polluants (art add après art 37) ;
- proposer une stratégie d'accompagnement de la transition énergétique des navires (art add après art 37) ;
- confier à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières un rôle de régulation sur les missions que la RATP assure en tant que gestionnaire d’infrastructures (après art 38) ;
- mettre en place un dispositif spécifique pour les salariés des bus de la RATP lorsque leur contrat de travail est transféré dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d’État (art 39) ;
- fixer les garanties sociales que conservent les salariés de la RATP dont le contrat de travail est transféré (art 39) ;
- permettre le transfert de gestion des petites lignes ferroviaires aux Régions, à la demande de son assemblée délibérante (art add après art 46).
Sénat - Dossier législatif - 2019-03-28
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