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Texte en cours d'examen >> En séance publique, les sénateurs n’ont pas adopté la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi
Les sénateurs ont apporté des modifications visant à :
au titre des objectifs de la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État, proposer que les habitants des zones les plus enclavées puissent bénéficier de conditions satisfaisantes d’accès aux services publics (art 1er A) ;
- compléter l’objectif d’amélioration des liaisons entre les territoires ruraux et les pôles urbains notamment des liaisons entre les pôles urbains, en particulier entre les communautés urbaines ( art 1er A) ;
- inscrire la diminution des émissions de gaz à effet de serre parmi les objectifs poursuivis ( art 1er A) ;
- inscrire dans la loi la priorité d’une politique ambitieuse et incitative pour le développement du transport fluvial (art 1er A) ;
- intégrer la notion de transport propre par le déploiement de véhicules de transport des marchandises à faibles émissions (art 1er A) ;
dans le cadre du rapport annexé, inciter les régions à favoriser des modes de transport non carbonés et durables de type "guidés", à savoir le transport par câbles intra urbain ou valléen, et également le développement des liaisons tram/train inter urbaines (art 1er A) ;
- favoriser le développement de l’offre des trains de nuit (art 1er A) ;
- introduire textuellement l’objectif de construction de gares d’interconnexion, notamment entre TER et TGV, dans le cadre la réorientation des investissements vers les mobilités du quotidien(art 1er A) ;
- préciser dans la loi qu’aucun département ne doit être laissé à l’écart des efforts accomplis pour développer les "mobilités", en marquant un effort particulier en faveur de l’aménagement et la sécurisation des routes nationales non concédées dans les département métropolitains dépourvus de desserte ferroviaire, autoroutière ou de route nationale non concédée à 2x2 voies (art 1er A) ;
- promouvoir le développement du fret ferroviaire sur l’ensemble du territoire national, au-delà des seuls axes stratégiques (art 1er A) ;
- prévoir la communication aux collectivités locales concernées des calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus dans le cadre de la programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent (art 1er A) ;
- réaffirmer l’engagement de l’Etat dans la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin (rect. ter) ;
- garantir la disponibilité des emprises des voies ferroviaires désaffectées en prévision du développement de nouvelles technologies et techniques de transport sur voies ferrées, moins polluantes (art 1er A) ;
- soutenir la filière hydrogène dans la transformation de nos mobilités, vecteur important pour atteindre l’objectif de la neutralité carbone voulue pour 2050 (art 1er A) ;
- insérer une 6ème priorité visant à soutenir le développement de la végétalisation des infrastructures de la mobilité, compte tenu de son impact positif sur la qualité de l'environnement, la santé publique et la qualité de vie (art 1er A) ;
- fixer comme priorité nationale la possibilité de mise en œuvre de sociétés de financement pour accélérer la réalisation de grandes infrastructures (art 1er A) ;
- instituer un suivi des investissements réalisés chaque année par l’AFITF et permettre une localisation des équipements financés (art 1er C) ;
- inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement des massifs de montagne qui sont particulièrement affectés par l'enjeu de la mobilité quotidienne (art 1er) ;
- ajouter la protection de la biodiversité aux objectifs de la programmation des infrastructures de lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique (art 1er) ;
- fixer un nouvel objectif mesurable de désenclavement à l’horizon 2025, sur le modèle de l'article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (art 1er) ;
- rappeler l’obligation de consultation par l'État du Conseil national de la montagne et l'obligation des collectivités territoriales compétentes de consulter les comités de massif, pour tenir compte de la spécificité des territoires de montagne en matière de transports et de mobilités (art 1er) ;
- prévoir la compétence de la Région pour organiser les services de transport scolaire à l’intérieur du ressort territorial de l’EPCI dans le cas où celui-ci choisirait de ne pas exercer cette mission(art 1er) ;
- préciser les conditions de désignation des futurs opérateurs de services réguliers de transports de personnes à vocation touristique (art 1er) ;
- permettre et faciliter la construction d'infrastructures routières moins lourdes dans les zones enclavées par la prise en compte par l’État, lorsqu’il est maître d’ouvrage, des caractéristiques topographiques et des besoins socio-économiques des territoires (art 1er) ;
- permettre, notamment en milieu rural, à des personnes tierces telles que des personnes âgées ou isolées, des salariés, ou des personnes fragiles économiquement de pouvoir bénéficier de l’usage du transport scolaire qui passe dans leur commune (art 1er) ;
- inscrire dans le code de l’éducation une procédure de consultation des autorités organisatrices par les représentants de l’Éducation nationale, afin de favoriser le décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires, pour permettre d’enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur (rect ter - art 1er).
Sénat - Dossier législatif - 2019-03-20
Les sénateurs ont apporté des modifications visant à :
au titre des objectifs de la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État, proposer que les habitants des zones les plus enclavées puissent bénéficier de conditions satisfaisantes d’accès aux services publics (art 1er A) ;
- compléter l’objectif d’amélioration des liaisons entre les territoires ruraux et les pôles urbains notamment des liaisons entre les pôles urbains, en particulier entre les communautés urbaines ( art 1er A) ;
- inscrire la diminution des émissions de gaz à effet de serre parmi les objectifs poursuivis ( art 1er A) ;
- inscrire dans la loi la priorité d’une politique ambitieuse et incitative pour le développement du transport fluvial (art 1er A) ;
- intégrer la notion de transport propre par le déploiement de véhicules de transport des marchandises à faibles émissions (art 1er A) ;
dans le cadre du rapport annexé, inciter les régions à favoriser des modes de transport non carbonés et durables de type "guidés", à savoir le transport par câbles intra urbain ou valléen, et également le développement des liaisons tram/train inter urbaines (art 1er A) ;
- favoriser le développement de l’offre des trains de nuit (art 1er A) ;
- introduire textuellement l’objectif de construction de gares d’interconnexion, notamment entre TER et TGV, dans le cadre la réorientation des investissements vers les mobilités du quotidien(art 1er A) ;
- préciser dans la loi qu’aucun département ne doit être laissé à l’écart des efforts accomplis pour développer les "mobilités", en marquant un effort particulier en faveur de l’aménagement et la sécurisation des routes nationales non concédées dans les département métropolitains dépourvus de desserte ferroviaire, autoroutière ou de route nationale non concédée à 2x2 voies (art 1er A) ;
- promouvoir le développement du fret ferroviaire sur l’ensemble du territoire national, au-delà des seuls axes stratégiques (art 1er A) ;
- prévoir la communication aux collectivités locales concernées des calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus dans le cadre de la programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent (art 1er A) ;
- réaffirmer l’engagement de l’Etat dans la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin (rect. ter) ;
- garantir la disponibilité des emprises des voies ferroviaires désaffectées en prévision du développement de nouvelles technologies et techniques de transport sur voies ferrées, moins polluantes (art 1er A) ;
- soutenir la filière hydrogène dans la transformation de nos mobilités, vecteur important pour atteindre l’objectif de la neutralité carbone voulue pour 2050 (art 1er A) ;
- insérer une 6ème priorité visant à soutenir le développement de la végétalisation des infrastructures de la mobilité, compte tenu de son impact positif sur la qualité de l'environnement, la santé publique et la qualité de vie (art 1er A) ;
- fixer comme priorité nationale la possibilité de mise en œuvre de sociétés de financement pour accélérer la réalisation de grandes infrastructures (art 1er A) ;
- instituer un suivi des investissements réalisés chaque année par l’AFITF et permettre une localisation des équipements financés (art 1er C) ;
- inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement des massifs de montagne qui sont particulièrement affectés par l'enjeu de la mobilité quotidienne (art 1er) ;
- ajouter la protection de la biodiversité aux objectifs de la programmation des infrastructures de lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique (art 1er) ;
- fixer un nouvel objectif mesurable de désenclavement à l’horizon 2025, sur le modèle de l'article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (art 1er) ;
- rappeler l’obligation de consultation par l'État du Conseil national de la montagne et l'obligation des collectivités territoriales compétentes de consulter les comités de massif, pour tenir compte de la spécificité des territoires de montagne en matière de transports et de mobilités (art 1er) ;
- prévoir la compétence de la Région pour organiser les services de transport scolaire à l’intérieur du ressort territorial de l’EPCI dans le cas où celui-ci choisirait de ne pas exercer cette mission(art 1er) ;
- préciser les conditions de désignation des futurs opérateurs de services réguliers de transports de personnes à vocation touristique (art 1er) ;
- permettre et faciliter la construction d'infrastructures routières moins lourdes dans les zones enclavées par la prise en compte par l’État, lorsqu’il est maître d’ouvrage, des caractéristiques topographiques et des besoins socio-économiques des territoires (art 1er) ;
- permettre, notamment en milieu rural, à des personnes tierces telles que des personnes âgées ou isolées, des salariés, ou des personnes fragiles économiquement de pouvoir bénéficier de l’usage du transport scolaire qui passe dans leur commune (art 1er) ;
- inscrire dans le code de l’éducation une procédure de consultation des autorités organisatrices par les représentants de l’Éducation nationale, afin de favoriser le décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires, pour permettre d’enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur (rect ter - art 1er).
Sénat - Dossier législatif - 2019-03-20
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