Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
>> L'article 1er de l'ordonnance adapte aux collectivités d'outre-mer concernées :
- les règles applicables en matière d'opérateurs de compétences (OPCO)
- les règles applicables en matière d'apprentissage
- les règles applicables à la mobilité hors apprentissage
L'article 2 prévoit qu'à titre expérimental, sur la demande de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de l'article L. 6523-1-4 du code du travail relatives à la gestion des contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et à l'alternance sur ce territoire puissent être mises en œuvre par un organisme paritaire territorial agréé par les ministres en charge de la formation professionnelle des outre-mer, afin de développer une gestion des compétences adaptée aux spécificités du territoire….
L'article 3 fixe les conditions d'entrée en vigueur de l'ordonnance
JORF n°0200 du 29 août 2019 - NOR: MTRD1918374R
>> L'article 1er de l'ordonnance adapte aux collectivités d'outre-mer concernées :
- les règles applicables en matière d'opérateurs de compétences (OPCO)
- les règles applicables en matière d'apprentissage
- les règles applicables à la mobilité hors apprentissage
L'article 2 prévoit qu'à titre expérimental, sur la demande de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de l'article L. 6523-1-4 du code du travail relatives à la gestion des contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et à l'alternance sur ce territoire puissent être mises en œuvre par un organisme paritaire territorial agréé par les ministres en charge de la formation professionnelle des outre-mer, afin de développer une gestion des compétences adaptée aux spécificités du territoire….
L'article 3 fixe les conditions d'entrée en vigueur de l'ordonnance
JORF n°0200 du 29 août 2019 - NOR: MTRD1918374R