Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
>> L'article 1er de l'ordonnance adapte aux collectivités d'outre-mer concernées :
- les règles applicables en matière d'opérateurs de compétences (OPCO)
- les règles applicables en matière d'apprentissage
- les règles applicables à la mobilité hors apprentissage
L'article 2 prévoit qu'à titre expérimental, sur la demande de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de l'article L. 6523-1-4 du code du travail relatives à la gestion des contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et à l'alternance sur ce territoire puissent être mises en œuvre par un organisme paritaire territorial agréé par les ministres en charge de la formation professionnelle des outre-mer, afin de développer une gestion des compétences adaptée aux spécificités du territoire….
L'article 3 fixe les conditions d'entrée en vigueur de l'ordonnance
JORF n°0200 du 29 août 2019 - NOR: MTRD1918374R
>> L'article 1er de l'ordonnance adapte aux collectivités d'outre-mer concernées :
- les règles applicables en matière d'opérateurs de compétences (OPCO)
- les règles applicables en matière d'apprentissage
- les règles applicables à la mobilité hors apprentissage
L'article 2 prévoit qu'à titre expérimental, sur la demande de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de l'article L. 6523-1-4 du code du travail relatives à la gestion des contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et à l'alternance sur ce territoire puissent être mises en œuvre par un organisme paritaire territorial agréé par les ministres en charge de la formation professionnelle des outre-mer, afin de développer une gestion des compétences adaptée aux spécificités du territoire….
L'article 3 fixe les conditions d'entrée en vigueur de l'ordonnance
JORF n°0200 du 29 août 2019 - NOR: MTRD1918374R
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Face aux risques accrus issus du changement climatique, comment améliorer la prévention, l’information et moderniser la politique de sécurité civile ?
-
Actu - Outre-Mer - Martinique - La Banque des Territoires a signé avec le Grand Port Maritime un prêt dédié à la transformation écologique d'un montant de 31 millions d'euros
-
Actu - Outre-Mer - En Nouvelle-Calédonie, une feuille de route numérique pour les 4 prochaines années
-
Actu - Outre-Mer - Crise de l’eau sans précédent en France : un droit à l’eau bafoué pour des milliers d’enfants dans les Outre-mer
-
Circ. - Outre-Mer - Dispositif spécifique dédié aux territoires d’outre-mer et à la Corse - Note d’orientation