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Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
>> Pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a modifié le régime de collecte et de gestion des contributions de la formation professionnelle continue et de l'alternance dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le décret définit les critères au regard desquels les opérateurs de compétence sur un champ d'intervention professionnel peuvent être autorisés à assurer cette gestion et prévoit les modalités selon lesquelles l'autorisation de collecte leur est accordée. Les critères retenus tiennent à un seuil minimal de gestion des contributions de la formation professionnelle dans chacun de ces territoires, qui sera fixé par arrêté, et une implantation locale leur permettant d'assurer des services de proximité auprès des entreprises concernées et la mise en œuvre de partenariats sur ces territoires.
Publics concernés : opérateurs de compétences, employeurs, partenaires sociaux, administration.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019 . Elles s'appliquent à la gestion des contributions dues au titre de l'année 2019.
JORF n°0067 du 20 mars 2019 - NOR: MTRD1835896D
>> Pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a modifié le régime de collecte et de gestion des contributions de la formation professionnelle continue et de l'alternance dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le décret définit les critères au regard desquels les opérateurs de compétence sur un champ d'intervention professionnel peuvent être autorisés à assurer cette gestion et prévoit les modalités selon lesquelles l'autorisation de collecte leur est accordée. Les critères retenus tiennent à un seuil minimal de gestion des contributions de la formation professionnelle dans chacun de ces territoires, qui sera fixé par arrêté, et une implantation locale leur permettant d'assurer des services de proximité auprès des entreprises concernées et la mise en œuvre de partenariats sur ces territoires.
Publics concernés : opérateurs de compétences, employeurs, partenaires sociaux, administration.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019 . Elles s'appliquent à la gestion des contributions dues au titre de l'année 2019.
JORF n°0067 du 20 mars 2019 - NOR: MTRD1835896D
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