Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2021
Article 1 - Montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements
Article 2 - Prise en compte des élèves susceptibles de bénéficier de collations financées par la caisse d'allocations familiales de Guyane (expérimentation)
Article 3 - Montant maximal de la dotation relative au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire
JORF n°0299 du 24 décembre 2021 - NOR : SSAS2135903A
Article 1 - Montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements
Article 2 - Prise en compte des élèves susceptibles de bénéficier de collations financées par la caisse d'allocations familiales de Guyane (expérimentation)
Article 3 - Montant maximal de la dotation relative au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire
JORF n°0299 du 24 décembre 2021 - NOR : SSAS2135903A