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Cette note technique est relative au développement du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint- Martin, signé le 30 mai 2016. Ce plan d’actions permet sur 10 ans, la mobilisation des capacités financières et d’expertise des opérateurs de l’État. Ce plan d’actions a fait l’objet d’un courrier du 23 juin 2016, cosigné du Directeur de l’eau et de la biodiversité et du Directeur général des outre-mer à tous les préfets concernés, qui s’intitulait "mise en oeuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin".
La note technique du 30 juillet 2018 a permis de reculer l’échéance de la mise en oeuvre du dispositif de contractualisation de fin 2017 à fin 2018, afin de prendre en compte le retard de l’avancement dans les territoires. La présente note abroge celle du 30 juillet 2018. Elle prend aussi en compte les conclusions des deux premières années d’expérience du "plan eau DOM", du livre bleu des outre-mer et de la réunion nationale des acteurs de l’eau dans les outre-mer de septembre 2018 :
- la conférence régionale des acteurs de l’eau doit associer les autorités organisatrices de l’eau et de l’assainissement et collectivités ou groupement de collectivités jugés utiles (voir §1),
- à compter du 1er janvier 2019, les crédits d’investissement de l’Etat seront mobilisés uniquement pour des travaux sur des opérations contractualisées (voir §2.1),
- une dérogation à ce délai de contractualisation est possible jusqu’au 31 décembre 2019pour les communes n’ayant pas transféré leurs compétences eau et assainissement à un EPCI au 31 décembre 2018. À compter du 1er janvier 2020, il n’y aura plus de possibilités de dérogations à l’obligation de contractualisation et les crédits d’investissement de l’Etat seront mobilisés uniquement pour des travaux sur des opérations contractualisées (voir §2.1),
- les investissements doivent être programmés dans le cadre de schémas directeurs ; ils doivent prendre en compte une analyse de risques (climatiques, sismiques, etc.) avec prise en compte des retours d’expérience issus des derniers événements de nature exceptionnelle (voir §2.4).
CIRCULAIRE - NOR : TREL1907005N - 2019-05-10
La note technique du 30 juillet 2018 a permis de reculer l’échéance de la mise en oeuvre du dispositif de contractualisation de fin 2017 à fin 2018, afin de prendre en compte le retard de l’avancement dans les territoires. La présente note abroge celle du 30 juillet 2018. Elle prend aussi en compte les conclusions des deux premières années d’expérience du "plan eau DOM", du livre bleu des outre-mer et de la réunion nationale des acteurs de l’eau dans les outre-mer de septembre 2018 :
- la conférence régionale des acteurs de l’eau doit associer les autorités organisatrices de l’eau et de l’assainissement et collectivités ou groupement de collectivités jugés utiles (voir §1),
- à compter du 1er janvier 2019, les crédits d’investissement de l’Etat seront mobilisés uniquement pour des travaux sur des opérations contractualisées (voir §2.1),
- une dérogation à ce délai de contractualisation est possible jusqu’au 31 décembre 2019pour les communes n’ayant pas transféré leurs compétences eau et assainissement à un EPCI au 31 décembre 2018. À compter du 1er janvier 2020, il n’y aura plus de possibilités de dérogations à l’obligation de contractualisation et les crédits d’investissement de l’Etat seront mobilisés uniquement pour des travaux sur des opérations contractualisées (voir §2.1),
- les investissements doivent être programmés dans le cadre de schémas directeurs ; ils doivent prendre en compte une analyse de risques (climatiques, sismiques, etc.) avec prise en compte des retours d’expérience issus des derniers événements de nature exceptionnelle (voir §2.4).
CIRCULAIRE - NOR : TREL1907005N - 2019-05-10
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