Outre-Mer - La gestion des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) en outre-mer : des défaillances de gestion

La disponibilité et l’abondance des fonds européens ont pu conduire les gestionnaires à faire des choix dont la pertinence, dans certains cas, n’était pas suffisamment établie. Dans l’ensemble, les autorités de gestion et les services instructeurs ont concentré de façon excessive leur attention sur les moyens de consommer ces financements, ce qui a pu les amener à privilégier la dépense par rapport à la mesure de la performance et au contrôle des risques d’irrégularité. 

Les exemples précités montrent qu’il vaut mieux subir des dégagements d’office, ce qui traduit une perte de crédits européens, que des investissements manqués entrainant sur le long terme des coûts de fonctionnement lourds et non financés, ou bien des corrections financières, dont les conséquences seront finalement prises en charge sur le budget de l’État, comme le montre le poids des refus d’apurement des fonds agricoles. 

Au total, les juridictions financières constatent que les autorités de gestion doivent privilégier la qualité et l’efficacité des dépenses subventionnées et s’écarter de la tentation de consommer les fonds européens disponibles, à tout prix et sans préoccupation de la performance et de la régularité.

Dans ce cadre, la Cour formule les recommandations suivantes : 

- À l’attention des autorités de contrôle et d’audit (ministère de l’économie et des finances, ministère de l’action et des comptes publics) : 
1. définir pour la programmation 2014-2020 des règles d’emploi permettant un suivi et un contrôle effectif des " réserves"  résultant de la différence entre les versements effectués par l’Union européenne et les montants versés aux bénéficiaires des fonds.

- À l’attention des autorités de gestion (État, régions) : 
2. fixer dans les conventions conclues avec les bénéficiaires des objectifs et des indicateurs permettant de mesurer les retombées économiques et sociales des investissements financés par les fonds européens et d’appliquer des pénalités si les objectifs ne sont pas atteints ; 
3. augmenter la sélectivité dans le choix des projets appelés à être financés par les FESI, en favorisant l’accroissement de leur nombre, notamment en développant les mécanismes de préfinancement ; 
4. développer pour la gestion du FSE une mutualisation des services instructeurs de l’État et des collectivités territoriales ; 
5. organiser une formation régulière des agents instructeurs des dossiers, afin de développer leur maîtrise de la réglementation des fonds européens.

 - À l’attention des organismes chargés de l’élaboration des systèmes d’information (commissariat général à l'égalité des territoires, agence de services et de paiement) : 
6. procéder à un diagnostic stratégique permettant de décider du choix des systèmes d’information à mettre en œuvre pour la programmation 2021-2027. 

Cour des Comptes - Rapport 2019 - Document complet - 2019-02-06