Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
>> Cette ordonnance habilite le Gouvernement à apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application le 14 décembre 2019 de deux règlements de l’Union européenne et de leurs actes délégués et d’exécution, dans les domaines de l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux.
Le premier règlement, consacré à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux, remplace par des dispositions directement applicables un ensemble de directives actuellement transposées aux titres préliminaire et V du livre II du code. Le second, relatif aux contrôles officiels, met à jour les dispositions existantes et en élargit le champ à la protection des végétaux.
L'article 5 de ce texte modifie le titre VII du même livre afin d'instituer une législation adaptée relative aux mesures de protection contre les organismes nuisibles dans les collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), qui relèvent de la compétence de l'Etat mais n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (UE) 2016/2031. Ces dispositions reprennent les principes définis par ce règlement, mais en les adaptant aux spécificités des territoires concernés. L'ordonnance prévoit ainsi que soient établies par voie réglementaire, par territoire ou ensemble de territoires ultramarins, des listes spécifiques d'organismes réglementés et des exigences particulières associées aux végétaux susceptibles de les véhiculer.
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 - NOR: AGRG1922672R
>> Cette ordonnance habilite le Gouvernement à apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application le 14 décembre 2019 de deux règlements de l’Union européenne et de leurs actes délégués et d’exécution, dans les domaines de l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux.
Le premier règlement, consacré à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux, remplace par des dispositions directement applicables un ensemble de directives actuellement transposées aux titres préliminaire et V du livre II du code. Le second, relatif aux contrôles officiels, met à jour les dispositions existantes et en élargit le champ à la protection des végétaux.
L'article 5 de ce texte modifie le titre VII du même livre afin d'instituer une législation adaptée relative aux mesures de protection contre les organismes nuisibles dans les collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), qui relèvent de la compétence de l'Etat mais n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (UE) 2016/2031. Ces dispositions reprennent les principes définis par ce règlement, mais en les adaptant aux spécificités des territoires concernés. L'ordonnance prévoit ainsi que soient établies par voie réglementaire, par territoire ou ensemble de territoires ultramarins, des listes spécifiques d'organismes réglementés et des exigences particulières associées aux végétaux susceptibles de les véhiculer.
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 - NOR: AGRG1922672R