Décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte
>> Ce décret fixe les conditions d'attribution à Mayotte de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour les enfants se voyant reconnaitre un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 %. Il prévoit également les modalités de prise en compte d'une nouvelle période de référence pour le calcul des retenues sur les aides personnelles au logement pour la récupération des indus en matière de prestations familiales. Il détermine le délai maximal de remboursement échelonné en cas d'indu relatif à l'allocation journalière de proche aidant. Enfin, il harmonise les règles de revalorisation des tranches de revenus utilisées pour le calcul des retenues sur prestations appliquées pour la récupération des indus à Mayotte sur celles prévues en métropole, soit en référence à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année de référence.
Publics concernés : foyers ayant à leur charge un enfant handicapé avec un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 % ; caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole et caisse de sécurité sociale de Mayotte ; maison des personnes handicapées de Mayotte.
Entrée en vigueur : Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juin 2021.
JORF n°0294 du 5 décembre 2020 - NOR : SSAS2030883D
>> Ce décret fixe les conditions d'attribution à Mayotte de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour les enfants se voyant reconnaitre un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 %. Il prévoit également les modalités de prise en compte d'une nouvelle période de référence pour le calcul des retenues sur les aides personnelles au logement pour la récupération des indus en matière de prestations familiales. Il détermine le délai maximal de remboursement échelonné en cas d'indu relatif à l'allocation journalière de proche aidant. Enfin, il harmonise les règles de revalorisation des tranches de revenus utilisées pour le calcul des retenues sur prestations appliquées pour la récupération des indus à Mayotte sur celles prévues en métropole, soit en référence à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année de référence.
Publics concernés : foyers ayant à leur charge un enfant handicapé avec un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 % ; caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole et caisse de sécurité sociale de Mayotte ; maison des personnes handicapées de Mayotte.
Entrée en vigueur : Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juin 2021.
JORF n°0294 du 5 décembre 2020 - NOR : SSAS2030883D