Outre-Mer - Polynésie française - convocation des conseils municipaux pour procéder à la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants.

Décret n° 2020-865 du 12 juillet 2020 fixant la date de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française pour l'élection des sénateurs

>> L'article 18 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit que la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut être fixée par décret à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national. C'est l'objet du présent décret qui fixe cette échéance au mardi 21 juillet 2020, dans la perspective des élections sénatoriales du mois de septembre 2020

JORF n°0172 du 14 juillet 2020 - NOR: INTA2015888D

Dans la même rubrique

JORF - Outre-Mer - Fixation des tarifs de la prestation d'aide à la restauration scolaire
Actu - Outre-Mer - Versement des premières aides aux sinistrés du cyclone Belal
Doc - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - Les politiques de prévention des violences faites aux femmes
Actu - Outre-Mer - Mayotte : pour une déconstruction de l’association bidonville - illégalité - délinquance
JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province - Conditions du report (publication de la loi)

Outre-Mer - Polynésie française - convocation des conseils municipaux pour procéder à la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants.

JORF - Outre-Mer - Fixation des tarifs de la prestation d'aide à la restauration scolaire

Actu - Outre-Mer - Versement des premières aides aux sinistrés du cyclone Belal

Doc - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - Les politiques de prévention des violences faites aux femmes

Actu - Outre-Mer - Mayotte : pour une déconstruction de l’association bidonville - illégalité - délinquance

JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province - Conditions du report (publication de la loi)

Juris - Départements - Rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne – Refus de l’inscription à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante du conseil départemental de la question posée par une pétition

RH - Jurisprudence // Attaché territorial travaillant sans collaborateur et n'exerçant plus de fonctions d'encadrement dans sa nouvelle affectation : Absence d’atteinte aux droits et prérogatives qu'il tient de son statut.

RH - Actu // Revalorisation des indemnités de nuit et du dimanche pour les personnels du versant territorial - Réponse du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques

RH - Actu // Maintien en activité jusqu’à l’âge de 70 ans - Ce maintien en activité est en vigueur depuis le 14 juin 2023

RH - JORF // Forfait télétravail - Montant plafond pour l'année 2024

Doc - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - Les politiques de prévention des violences faites aux femmes

RH - Jurisprudence // Renouvellement abusif de CDD – L’agent ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un CDI

RH - Actu // Nouvel agenda social et grandes orientations du projet de loi sur la fonction publique (synthèse CIG Versailles)

RH - Jurisprudence // Licenciement d’un agent fondé sur le non-respect des directives d’un supérieur hiérarchique

RH - Actu // Prolongation d'activité pour les agents ayant une carrière incomplète

Un seul abonnement... 4 services de veille et d'informations professionnelles