Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Arrêté du 28 mars 2019 relatif aux seuils de gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
>> Les seuils mentionnés à l'article D. 6523-2-1 (1°) du code du travail que les opérateurs de compétences sont tenus de respecter pour être autorisés à gérer les contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont fixés pour les collectivités territoriales concernées comme suit :
Saint-Barthélemy : 110 000 € ;
Guadeloupe : 900 000 € ;
Guyane : 60 000 € ;
Saint-Martin : 20 000 € ;
Martinique : 700 000 € ;
La Réunion : 2 000 000 € ;
Mayotte : 500 000 €.
JORF n°0078 du 2 avril 2019 - NOR: MTRD1908144A
>> Les seuils mentionnés à l'article D. 6523-2-1 (1°) du code du travail que les opérateurs de compétences sont tenus de respecter pour être autorisés à gérer les contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont fixés pour les collectivités territoriales concernées comme suit :
Saint-Barthélemy : 110 000 € ;
Guadeloupe : 900 000 € ;
Guyane : 60 000 € ;
Saint-Martin : 20 000 € ;
Martinique : 700 000 € ;
La Réunion : 2 000 000 € ;
Mayotte : 500 000 €.
JORF n°0078 du 2 avril 2019 - NOR: MTRD1908144A
Dans la même rubrique
-
Outre-Mer - Saint-Barthélemy et Saint-Martin - Création d'un délégué interministériel afin d'accélérer la connaissance et le déploiement des mesures de prévention des risques
-
Les outre-mer dans l'audiovisuel public (Comptes rendus des auditions)
-
Outre-Mer - Ouverture du portail de la DGFIP dans les outre-mer
-
Outre-Mer - Trajectoire Outre-mer 5.0 : sur les pas de la COP21 dans les territoires
-
Outre-Mer - Affectation des fonctionnaires ultramarins - 75 % ont été acceptées au titre du CIMM
