Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France
>> Ce décret institue le régime de sanctions applicable en cas de manquements aux obligations du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) pour les collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. Il codifie le régime de sanctions prévu par le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010, fixe les régimes spécifiques applicables en cas de manquements aux obligations conditionnant l'octroi de certaines aides animales, d'aides aux filières végétales à Mayotte et de l'aide à la production de riz en Guyane. Il actualise, enfin, les références réglementaires applicables.
Publics concernés : bénéficiaires des aides versées au titre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) - Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, et l'organisme payeur du programme POSEI-France.
JORF n°0207 du 8 septembre 2018 - NOR: AGRT1818732D
>> Ce décret institue le régime de sanctions applicable en cas de manquements aux obligations du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) pour les collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. Il codifie le régime de sanctions prévu par le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010, fixe les régimes spécifiques applicables en cas de manquements aux obligations conditionnant l'octroi de certaines aides animales, d'aides aux filières végétales à Mayotte et de l'aide à la production de riz en Guyane. Il actualise, enfin, les références réglementaires applicables.
Publics concernés : bénéficiaires des aides versées au titre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) - Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, et l'organisme payeur du programme POSEI-France.
JORF n°0207 du 8 septembre 2018 - NOR: AGRT1818732D