> Textes adoptés en navette
Touchant aux banques, aux assurances, à la consommation, à l'énergie ou à l'open data, le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est un texte "mosaïque", selon le terme du rapporteur socialiste, Christophe Caresche:
- la directive sur la réutilisation des données du secteur public, qui réaffirme le principe de gratuité et d'accès aux documents administratifs, échappe à une transposition par ordonnances et sera transcrite en droit français au travers de la future loi sur le numérique.
- l'union bancaire, définitivement adoptée en avril par le Parlement européen doit éviter aux contribuables de payer pour les banques en cas de nouvelle crise. Elle prévoit la supervision unique des banques de la zone euro à partir de novembre par la Banque centrale européenne (BCE) ainsi qu'un mécanisme chargé d'organiser la faillite ordonnée des instituts en difficultés.
- la transposition dans la loi française de la directive européenne créant un nouveau cadre réglementaire du secteur de l'assurance (Solvabilité II), doit entrer en vigueur à partir de janvier 2016. L'objectif est de créer un régime prudentiel unique au niveau européen pour les entreprises d'assurance et de réassurance afin de renforcer la prise en compte des risques et d'obliger les assureurs à mettre en réserve suffisamment de capital pour faire face à ces risques.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1re lecture en navette - 2014-09-18
Touchant aux banques, aux assurances, à la consommation, à l'énergie ou à l'open data, le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est un texte "mosaïque", selon le terme du rapporteur socialiste, Christophe Caresche:
- la directive sur la réutilisation des données du secteur public, qui réaffirme le principe de gratuité et d'accès aux documents administratifs, échappe à une transposition par ordonnances et sera transcrite en droit français au travers de la future loi sur le numérique.
- l'union bancaire, définitivement adoptée en avril par le Parlement européen doit éviter aux contribuables de payer pour les banques en cas de nouvelle crise. Elle prévoit la supervision unique des banques de la zone euro à partir de novembre par la Banque centrale européenne (BCE) ainsi qu'un mécanisme chargé d'organiser la faillite ordonnée des instituts en difficultés.
- la transposition dans la loi française de la directive européenne créant un nouveau cadre réglementaire du secteur de l'assurance (Solvabilité II), doit entrer en vigueur à partir de janvier 2016. L'objectif est de créer un régime prudentiel unique au niveau européen pour les entreprises d'assurance et de réassurance afin de renforcer la prise en compte des risques et d'obliger les assureurs à mettre en réserve suffisamment de capital pour faire face à ces risques.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1re lecture en navette - 2014-09-18