> Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité
Le 15 septembre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés
Ce texte, qui vise à donner une orientation plus écologique au secteur, a été définitivement adopté le 11 septembre. A l'Assemblée, seuls les députés de l'UMP ont voté contre. Ces députés contestent notamment la principale innovation du texte, qui est la création de groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), collectifs d'agriculteurs qui pourront bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques lorsqu'ils mettent en place des projets agroécologiques. Ils estiment que ces aides entraînent "une rupture d'égalité entre les agriculteurs"…
Conseil constitutionnel - Affaire n° 2014-701 DC - 2014-09-15
Le 15 septembre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés
Ce texte, qui vise à donner une orientation plus écologique au secteur, a été définitivement adopté le 11 septembre. A l'Assemblée, seuls les députés de l'UMP ont voté contre. Ces députés contestent notamment la principale innovation du texte, qui est la création de groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), collectifs d'agriculteurs qui pourront bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques lorsqu'ils mettent en place des projets agroécologiques. Ils estiment que ces aides entraînent "une rupture d'égalité entre les agriculteurs"…
Conseil constitutionnel - Affaire n° 2014-701 DC - 2014-09-15