> Texte en cours d'examen
Parmi les dispositions votées:
Désaffiliations de la Sécu - un amendement accroît les sanctions pénales. Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30.000 euros ou d'une de ces deux peines, en vertu de cet amendement.
Actuellement, le code de la Sécurité sociale prévoit six mois de prison et d'une amende de 15.000 euros ou l'une de ces deux peines seulement dans ce cas.Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-10-23
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2015.asp
Budget Sécu: premières attaques de la droite contre les économies dans les prestations familiales
RP - Public Sénat - 2014-10-23
Parmi les dispositions votées:
Désaffiliations de la Sécu - un amendement accroît les sanctions pénales. Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30.000 euros ou d'une de ces deux peines, en vertu de cet amendement.
Actuellement, le code de la Sécurité sociale prévoit six mois de prison et d'une amende de 15.000 euros ou l'une de ces deux peines seulement dans ce cas.Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-10-23
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2015.asp
Budget Sécu: premières attaques de la droite contre les économies dans les prestations familiales
RP - Public Sénat - 2014-10-23