PARL/ Projet de loi de finances pour 2015 - Le volet recettes est voté
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 21 octobre, le projet de loi de finances pour 2015 par 266 voix contre 245.
A noter:
Dotation de soutien à l’investissement - Cette dotation rassemble les montants actuellement versés au titre des FDPTP, soit 423 millions d’euros. Elle ne concernera pas les régions mais uniquement les communes, intercommunalités et départements.
Cette somme permettra d’abord d’abonder d’un tiers la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR, 616 millions en 2014), la dotation de développement urbain (DDU, 100 millions en 2014) et la dotation globale d’équipement (DGE, 219 millions en 2014) des départements pour un montant total de 311 millions d’euros. Le reliquat, soit 112 millions, servira à compenser les montants de FDPTP qui étaient versés aux communes percevant la DSU cible (36 millions) et sera affecté à la DSR cible (76 millions).
Les dépenses d’investissement du bloc communal et des départements éligibles à cette dotation seront :
- les projets de rénovation thermique, d’accessibilité, de mise aux normes des équipements publics et de développement des énergies renouvelables
- les projets participant à la revitalisation des centres-bourgs des bassins de vie ruraux
- les projets liés à l’accueil de populations nouvelles, notamment les dépenses de logement et les dépenses d’équipements et d’aménagements liées à la construction de logements nouveaux.
FCTVA - Exclusion de l’enveloppe normée.
- le FCTVA progressera de 166 millions d’euros en 2015
- le taux passe de 15,761 % à 16,404 %
- l’Assemblée nationale est revenue en séance publique sur l’amendement qui prévoyait un remboursement anticipé, sous condition, du FCTVA pour les collectivités augmentant leurs investissements..
Renforcement de la péréquation verticale - Les enveloppes de la DGF et des allocations compensatrices de fiscalité directe locale sont amputées chacune de 49,5 millions d’euros afin de permettre une hausse de la DSU de 180 millions d’euros (au lieu de 120 millions) et de la DSR de 117 millions d’euros (au lieu de 78 millions).
TFPB et DSU cible - L’État compensera en totalité l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux 250 premières communes éligibles à la DSU cible.
Objectif national d’évolution de la dépense publique locale
- intégration d'un indicateur particulier lié aux dépenses de fonctionnement dans l’objectif d’évolution des dépenses fixé par la loi.
- associer davantage les collectivités territoriales tant à l’élaboration qu’au suivi du programme de stabilité fixé par l’objectif national d’évolution de la dépense publique locale.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-10-21
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2234-p.pdf
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 21 octobre, le projet de loi de finances pour 2015 par 266 voix contre 245.
A noter:
Dotation de soutien à l’investissement - Cette dotation rassemble les montants actuellement versés au titre des FDPTP, soit 423 millions d’euros. Elle ne concernera pas les régions mais uniquement les communes, intercommunalités et départements.
Cette somme permettra d’abord d’abonder d’un tiers la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR, 616 millions en 2014), la dotation de développement urbain (DDU, 100 millions en 2014) et la dotation globale d’équipement (DGE, 219 millions en 2014) des départements pour un montant total de 311 millions d’euros. Le reliquat, soit 112 millions, servira à compenser les montants de FDPTP qui étaient versés aux communes percevant la DSU cible (36 millions) et sera affecté à la DSR cible (76 millions).
Les dépenses d’investissement du bloc communal et des départements éligibles à cette dotation seront :
- les projets de rénovation thermique, d’accessibilité, de mise aux normes des équipements publics et de développement des énergies renouvelables
- les projets participant à la revitalisation des centres-bourgs des bassins de vie ruraux
- les projets liés à l’accueil de populations nouvelles, notamment les dépenses de logement et les dépenses d’équipements et d’aménagements liées à la construction de logements nouveaux.
FCTVA - Exclusion de l’enveloppe normée.
- le FCTVA progressera de 166 millions d’euros en 2015
- le taux passe de 15,761 % à 16,404 %
- l’Assemblée nationale est revenue en séance publique sur l’amendement qui prévoyait un remboursement anticipé, sous condition, du FCTVA pour les collectivités augmentant leurs investissements..
Renforcement de la péréquation verticale - Les enveloppes de la DGF et des allocations compensatrices de fiscalité directe locale sont amputées chacune de 49,5 millions d’euros afin de permettre une hausse de la DSU de 180 millions d’euros (au lieu de 120 millions) et de la DSR de 117 millions d’euros (au lieu de 78 millions).
TFPB et DSU cible - L’État compensera en totalité l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux 250 premières communes éligibles à la DSU cible.
Objectif national d’évolution de la dépense publique locale
- intégration d'un indicateur particulier lié aux dépenses de fonctionnement dans l’objectif d’évolution des dépenses fixé par la loi.
- associer davantage les collectivités territoriales tant à l’élaboration qu’au suivi du programme de stabilité fixé par l’objectif national d’évolution de la dépense publique locale.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-10-21
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2234-p.pdf