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Parmi les dispositions adoptées:
Compromis sur la baisse des dotations aux collectivités locales
Le gouvernement et la majorité sont arrivés vendredi soir à un compromis sur la baisse des dotations aux collectivités locales, qui sera en partie compensée par une aide à leurs investissements.
L'Assemblée nationale a approuvé la baisse de 3,7 milliards l'an prochain de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités locales. Mais elle a adopté un amendement, présenté en séance par le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, et apportant une aide de 423 millions d'euros aux investissements des collectivités liés à la transition énergétique, ainsi qu'à ceux effectués par les communes urbaines ou rurales les plus pauvres. Cet amendement sera financé par la réaffectation de recettes de l'Etat.
Les députés ont aussi voté un amendement accentuant la péréquation entre les communes riches et pauvres. Ils ont aussi voté, toujours avec l'accord du gouvernement, deux amendements améliorant la compensation de la TVA pour les communes, pour respectivement 166 millions et 26 millions d'euros en 2015.
Suite à ce compromis passé avec le gouvernement, la rapporteure générale du Budget, Valérie Rabault (PS) a retiré un amendement proposé par la commission des Finances et qui permettait d'avancer la date du remboursement de TVA pour les communes augmentant leurs investissements. Un tel dispositif serait "hors de portée financièrement", a argumenté M. Eckert
Maintient de la contribution aux revenus locatifs dont le produit est de l'ordre de 100 millions d'euros.
Maintient de la taxe sur les activités polluantes - La suppression de cette taxe, qui pèse sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et rapporte près de 25 millions d'euros, aurait été malvenue à l'heure de la transition énergétique, a estimé la commission des Finances à l'origine de l'amendement voté en séance.
Suppression de la taxe sur les trottoirs
TVA à 5,5% sur la billetterie sportive qui en était exemptée jusqu'ici, ceci à la demande de la Commission européenne.
La mise en place de cette TVA à taux réduit "sera favorable aux clubs sportifs car ils se feront rembourser la TVA qu'ils payent eux au niveau de 20%", a souligné le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert lors du débat sur le projet de budget 2015. "Elle est donc complètement absorbable par les clubs qui n'ont pas besoin d'augmenter le prix du billet", a-t-il ajouté.
Suppression de l'impôt sur les spectacles sportifs qui s'appliquait seulement dans certaines agglomérations et à des taux variables. L'Etat va mettre en place un dispositif pérenne afin de compenser les pertes de recettes pour les collectivités locales causées par la suppression de cet impôt, a précisé M. Eckert.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-10-17
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp
Parmi les dispositions adoptées:
Compromis sur la baisse des dotations aux collectivités locales
Le gouvernement et la majorité sont arrivés vendredi soir à un compromis sur la baisse des dotations aux collectivités locales, qui sera en partie compensée par une aide à leurs investissements.
L'Assemblée nationale a approuvé la baisse de 3,7 milliards l'an prochain de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités locales. Mais elle a adopté un amendement, présenté en séance par le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, et apportant une aide de 423 millions d'euros aux investissements des collectivités liés à la transition énergétique, ainsi qu'à ceux effectués par les communes urbaines ou rurales les plus pauvres. Cet amendement sera financé par la réaffectation de recettes de l'Etat.
Les députés ont aussi voté un amendement accentuant la péréquation entre les communes riches et pauvres. Ils ont aussi voté, toujours avec l'accord du gouvernement, deux amendements améliorant la compensation de la TVA pour les communes, pour respectivement 166 millions et 26 millions d'euros en 2015.
Suite à ce compromis passé avec le gouvernement, la rapporteure générale du Budget, Valérie Rabault (PS) a retiré un amendement proposé par la commission des Finances et qui permettait d'avancer la date du remboursement de TVA pour les communes augmentant leurs investissements. Un tel dispositif serait "hors de portée financièrement", a argumenté M. Eckert
Maintient de la contribution aux revenus locatifs dont le produit est de l'ordre de 100 millions d'euros.
Maintient de la taxe sur les activités polluantes - La suppression de cette taxe, qui pèse sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et rapporte près de 25 millions d'euros, aurait été malvenue à l'heure de la transition énergétique, a estimé la commission des Finances à l'origine de l'amendement voté en séance.
Suppression de la taxe sur les trottoirs
TVA à 5,5% sur la billetterie sportive qui en était exemptée jusqu'ici, ceci à la demande de la Commission européenne.
La mise en place de cette TVA à taux réduit "sera favorable aux clubs sportifs car ils se feront rembourser la TVA qu'ils payent eux au niveau de 20%", a souligné le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert lors du débat sur le projet de budget 2015. "Elle est donc complètement absorbable par les clubs qui n'ont pas besoin d'augmenter le prix du billet", a-t-il ajouté.
Suppression de l'impôt sur les spectacles sportifs qui s'appliquait seulement dans certaines agglomérations et à des taux variables. L'Etat va mettre en place un dispositif pérenne afin de compenser les pertes de recettes pour les collectivités locales causées par la suppression de cet impôt, a précisé M. Eckert.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-10-17
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp