> Texte adopté définitivement
Jeudi 16 octobre, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme par 317 voix contre 28 (scrutin public). Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, il ne fait l'objet que d'une seule lecture par chaque chambre du Parlement.
Réunis en commission mixte paritaire le mardi 21 octobre, députés et sénateurs sont parvenus à un accord.
Au cours de sa séance du mardi 4 novembre 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et ainsi définitivement adopté ce projet de loi.
Soucieux de la protection des libertés publiques, le Sénat avait introduit dans ce texte :
- à l’article 1er qui institue l’interdiction de sortie du territoire, la possibilité pour la personne mise en cause d’être entendue dans le cadre d’un recours amiable par le ministre de l’Intérieur ou son représentant dans un délai de huit jours et l’obligation pour le juge administratif de se prononcer dans un délai de quatre mois dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir ;
- à l’article 9, le principe selon lequel la CNIL désigne en son sein une personnalité qualifiée pour contrôler les demandes de retrait d’un contenu litigieux d’un site Internet.
- À l’article 4, la commission mixte paritaire a souhaité que les dispositions du code pénal, plutôt que celles de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, s’appliquent pour les délits d'apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme quel que soit le média utilisé. Toutefois, les peines seront aggravées lorsque ces délits seront commis sur Internet.
Enfin, les sénateurs et les députés de la CMP n’ont pas trouvé d’accord pour modifier la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité et ont donc décidé de supprimer l’article 15 du projet de loi.
Sénat - Projet de loi adopté - 2014-11-04
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-807.html
Jeudi 16 octobre, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme par 317 voix contre 28 (scrutin public). Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, il ne fait l'objet que d'une seule lecture par chaque chambre du Parlement.
Réunis en commission mixte paritaire le mardi 21 octobre, députés et sénateurs sont parvenus à un accord.
Au cours de sa séance du mardi 4 novembre 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et ainsi définitivement adopté ce projet de loi.
Soucieux de la protection des libertés publiques, le Sénat avait introduit dans ce texte :
- à l’article 1er qui institue l’interdiction de sortie du territoire, la possibilité pour la personne mise en cause d’être entendue dans le cadre d’un recours amiable par le ministre de l’Intérieur ou son représentant dans un délai de huit jours et l’obligation pour le juge administratif de se prononcer dans un délai de quatre mois dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir ;
- à l’article 9, le principe selon lequel la CNIL désigne en son sein une personnalité qualifiée pour contrôler les demandes de retrait d’un contenu litigieux d’un site Internet.
- À l’article 4, la commission mixte paritaire a souhaité que les dispositions du code pénal, plutôt que celles de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, s’appliquent pour les délits d'apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme quel que soit le média utilisé. Toutefois, les peines seront aggravées lorsque ces délits seront commis sur Internet.
Enfin, les sénateurs et les députés de la CMP n’ont pas trouvé d’accord pour modifier la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité et ont donc décidé de supprimer l’article 15 du projet de loi.
Sénat - Projet de loi adopté - 2014-11-04
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-807.html