> Proposition de loi déposées
Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire.
Au début de l’année 2014, la Commission des affaires sociales du Sénat a confié à Michelle Meunier, Sénatrice PS de Loire-Atlantique, et Muguette Dini, Sénatrice UDI du Rhône, la responsabilité de conduire une mission d’information sur la protection de l’enfance.
Avec comme objectif de dresser un état des lieux de la loi du 5 mars 2007 et de proposer des changements concrets pour améliorer le système actuel.
Le rapport a été adopté à l’unanimité par la Commission des affaires sociales le 25 juin dernier. Il contient 53 propositions de nature réglementaire ou législative mais aussi des "bonnes pratiques" à valoriser et promouvoir aux niveaux national et local.
Dans le prolongement de ces travaux, les deux sénatrices ont souhaité déposer une proposition de loi "relative à la protection de l’enfant". Ce texte, qui contient 23 articles, s’articule autour de trois thématiques :
- Améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance ;
- Sécuriser le parcours de l’enfant protégé ;
-Adapter le parcours de l’enfant placé sur le long terme.
Parmi les mesures proposées, on peut noter :
- La création du "Conseil national de la Protection de l’enfance", instance interministérielle chargée de la cohérence et de l’animation du dispositif au niveau national ;
- Le renforcement du "Projet Pour l’Enfant" (PPE) pour en faire un véritable instrument de cohérence et de continuité dans le parcours du mineur ;
- La réforme de l’adoption simple, pour qu’elle puisse être davantage au service de la protection de l’enfance ;
- La désignation par le juge des enfants d’un administrateur ad hoc, indépendant du service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), chargé de représenter les intérêts du mineur ;
- La réforme de la procédure de la déclaration judiciaire d’abandon pour la notion de "délaissement parental manifeste" ;
- Le retrait automatique de l’autorité parentale pour le parent condamné pour des crimes ou délits commis contre son enfant, et à l’encontre de l’autre parent ;
- Ou encore la réintroduction de la qualification d’inceste dans le Code pénal.
Sénat - Proposition de loi - 2014-09-25
http://www.senat.fr/leg/ppl13-799.html
Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire.
Au début de l’année 2014, la Commission des affaires sociales du Sénat a confié à Michelle Meunier, Sénatrice PS de Loire-Atlantique, et Muguette Dini, Sénatrice UDI du Rhône, la responsabilité de conduire une mission d’information sur la protection de l’enfance.
Avec comme objectif de dresser un état des lieux de la loi du 5 mars 2007 et de proposer des changements concrets pour améliorer le système actuel.
Le rapport a été adopté à l’unanimité par la Commission des affaires sociales le 25 juin dernier. Il contient 53 propositions de nature réglementaire ou législative mais aussi des "bonnes pratiques" à valoriser et promouvoir aux niveaux national et local.
Dans le prolongement de ces travaux, les deux sénatrices ont souhaité déposer une proposition de loi "relative à la protection de l’enfant". Ce texte, qui contient 23 articles, s’articule autour de trois thématiques :
- Améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance ;
- Sécuriser le parcours de l’enfant protégé ;
-Adapter le parcours de l’enfant placé sur le long terme.
Parmi les mesures proposées, on peut noter :
- La création du "Conseil national de la Protection de l’enfance", instance interministérielle chargée de la cohérence et de l’animation du dispositif au niveau national ;
- Le renforcement du "Projet Pour l’Enfant" (PPE) pour en faire un véritable instrument de cohérence et de continuité dans le parcours du mineur ;
- La réforme de l’adoption simple, pour qu’elle puisse être davantage au service de la protection de l’enfance ;
- La désignation par le juge des enfants d’un administrateur ad hoc, indépendant du service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), chargé de représenter les intérêts du mineur ;
- La réforme de la procédure de la déclaration judiciaire d’abandon pour la notion de "délaissement parental manifeste" ;
- Le retrait automatique de l’autorité parentale pour le parent condamné pour des crimes ou délits commis contre son enfant, et à l’encontre de l’autre parent ;
- Ou encore la réintroduction de la qualification d’inceste dans le Code pénal.
Sénat - Proposition de loi - 2014-09-25
http://www.senat.fr/leg/ppl13-799.html