> Dossiers législatifs - Lois en préparation
Les députés ont fixé l'objectif d'un parc immobilier entièrement rénové aux normes "bâtiment basse consommation" à l'horizon 2050, et l'obligation d'une rénovation dès 2030 des bâtiments privés résidentiels de classes F et G de performance énergétique, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique. Il a été précisé que la politique de rénovation thermique devait viser des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages à revenus modestes.
En outre, à l'horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an, devront avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique,
Par ailleurs, un critère minimal de performance énergétique, qui sera fixé par décret, a été ajouté aux critères de décence des logements, sur proposition du gouvernement. Sa mise en application sera progressive.
Les députés ont également voté la création d'un carnet de santé numérique du logement, mentionnant les informations utiles à son entretien et à l'amélioration de sa performance énergétique, pour les constructions neuves d'immeubles privés à usage d'habitation à partir de 2017.
La commission s'est aussi prononcée pour la création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique, qui pourra faciliter le financement de travaux.
C'est le texte amendé par la commission qui sera examiné dans l'hémicycle, à partir du 1er octobre
Les députés ont fixé l'objectif d'un parc immobilier entièrement rénové aux normes "bâtiment basse consommation" à l'horizon 2050, et l'obligation d'une rénovation dès 2030 des bâtiments privés résidentiels de classes F et G de performance énergétique, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique. Il a été précisé que la politique de rénovation thermique devait viser des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages à revenus modestes.
En outre, à l'horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an, devront avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique,
Par ailleurs, un critère minimal de performance énergétique, qui sera fixé par décret, a été ajouté aux critères de décence des logements, sur proposition du gouvernement. Sa mise en application sera progressive.
Les députés ont également voté la création d'un carnet de santé numérique du logement, mentionnant les informations utiles à son entretien et à l'amélioration de sa performance énergétique, pour les constructions neuves d'immeubles privés à usage d'habitation à partir de 2017.
La commission s'est aussi prononcée pour la création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique, qui pourra faciliter le financement de travaux.
C'est le texte amendé par la commission qui sera examiné dans l'hémicycle, à partir du 1er octobre