Texte adopté en navette - 345 députés ont voté pour, 200 contre et 10 se sont abstenus
Le texte contient contient notamment
- la hausse de taxes sur les carburants
- une des mesures d'accompagnement annoncées, prévoyant d'exonérer en 2020 les aides au transport mises en place par des collectivités comme dans les Hauts-de-France.
- 500 millions d'euros de mesures centrées sur les foyers modestes, via notamment le chèque énergie et une "super prime" à la conversion des véhicules.
Le texte comporte également plusieurs modifications qui auraient un impact sur les finances des collectivités locales
FCTVA
- suppression de l’article 26, qui prévoyait une ponction sur le FCTVA que perçoivent les régions
- hausse de la TGAP "déchets" et à la TEOM, qui n’ont été modifiés qu’à la marge lors des débats.
DCRTP des communes - Minoration est annulée pour 2018, au même titre que celle des intercommunalités, ainsi que la "demi-part des veuves" qui permet d’exonérer, cette année encore, 550 000 contribuables de la taxe d’habitation.
Allongement de la liste des taxes à faible rendement qui doivent être supprimées, en ajoutant notamment la taxe sur les friches commerciales.
Modification des modalités de la réforme de la dotation d’intercommunalité
A l’issue de la réforme, 90 % des intercos devraient avoir une dotation stabilisée ou augmentée. A compter de 2020, le CIF des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, intègrera la redevance d’assainissement ainsi que la redevance d’eau potable.
Le montant du Fpic et celui du FSRIF n’ont pas été touchés. La contribution d’une collectivité à ces fonds pourra atteindre 14 % de ses recettes fiscales agrégées (et non plus 13,5 %).
Départements - Adoption d’un amendement gouvernemental prévoyant un dispositif global de soutien en faveur des départements les plus fragiles, notamment ceux dont les restes à charge au titre des allocations individuelles de solidarité sont les plus importants.
- un fonds de stabilisation qui sera abondé par l’État à hauteur de 115 M€ pour 2019 à 2021
- une hausse de la péréquation interdépartementale, à hauteur de 250 M€
Ce plan a vocation à être modifié en fonction des discussions entre l’exécutif et l’Assemblée des départements de France.
Territoires franciliens - Prolongation pour 2019 du dispositif transitoire prévu sur le territoire de la Métropole du Grand Paris : cette dernière continuera à reverser, pendant un an, une dotation d’intercommunalité aux établissements publics territoriaux. En contrepartie, la dotation de soutien à l’investissement territorial est supprimée.
Société du Grand Paris : ressources accrues. Instauration d’une taxe de séjour régionale, et modernisation de la taxe sur les bureaux.
Rajout d''une "règle d’or" pour encadrer toute dépense supplémentaire de l’établissement public.
Fiscalité économique
Taxe de séjour (après l’article 56). Renforcement des sanctions en cas d’absence de déclaration et renforcement des procédures de contrôle applicables aux plateformes en ligne, prévoyant une procédure de taxation d’office en cas de refus.
- renforcement des obligations déclaratives pour les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour. Lorsque les communes n’ont pas délibéré avant le 31 décembre, un tarif par défaut est appliqué.
PTZ - Prolongement en 2019. Un amendement le maintent pour les logements, situés en zone B2 et C, ayant donné lieu à un contrat de location-accession PSLA et dont la levée d’option interviendra après le 31 décembre 2019.
Prélèvement sur les paris hippiques (après l’article 56). En l’absence d’accord local prévoyant une répartition, le produit des prélèvements sur les sommes engagées par les parieurs aux courses hippiques est versé pour moitié aux EPCI et pour moitié aux communes.
Exonérations de TFPB (après l’article 56) élargies aux établissements publics de santé, en cas d’intégration au sein d’un groupement de coopération sanitaire de moyens ; aux biens appartenant aux grands ports maritimes ; pour les bâtiments appartenant à des personnes publiques lorsqu’ils comportent un panneau photovoltaïque. A noter également la possibilité pour les collectivités d’exonérer, pour la part de TFPB qui leur revient, les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique.
Exonérations de CFE (après l’article 56) sous conditions, en vue de favoriser l’installation de médecins et auxiliaires médicaux, ou, également sous conditions, l’installation de librairies.
IFER (après l’article 56). Adoption de plusieurs amendements relatifs à l’IFER :
QPV (après l’article 56). Report de l’actualisation de la liste des quartiers prioritaires au 1er janvier 2023, pour les faire coïncider avec les contrats de ville. Les mesures fiscales associées à la présente contractualisation font l’objet d’une prorogation selon des modalités similaires.
Taxe balayage (après l’article 59). Le produit de la taxe balayage sera considéré comme un produit local.
Assemblée Nationale - PL adopté après modifications - 2018-11-20
Le texte contient contient notamment
- la hausse de taxes sur les carburants
- une des mesures d'accompagnement annoncées, prévoyant d'exonérer en 2020 les aides au transport mises en place par des collectivités comme dans les Hauts-de-France.
- 500 millions d'euros de mesures centrées sur les foyers modestes, via notamment le chèque énergie et une "super prime" à la conversion des véhicules.
Le texte comporte également plusieurs modifications qui auraient un impact sur les finances des collectivités locales
FCTVA
- suppression de l’article 26, qui prévoyait une ponction sur le FCTVA que perçoivent les régions
- hausse de la TGAP "déchets" et à la TEOM, qui n’ont été modifiés qu’à la marge lors des débats.
DCRTP des communes - Minoration est annulée pour 2018, au même titre que celle des intercommunalités, ainsi que la "demi-part des veuves" qui permet d’exonérer, cette année encore, 550 000 contribuables de la taxe d’habitation.
Allongement de la liste des taxes à faible rendement qui doivent être supprimées, en ajoutant notamment la taxe sur les friches commerciales.
Modification des modalités de la réforme de la dotation d’intercommunalité
A l’issue de la réforme, 90 % des intercos devraient avoir une dotation stabilisée ou augmentée. A compter de 2020, le CIF des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, intègrera la redevance d’assainissement ainsi que la redevance d’eau potable.
Le montant du Fpic et celui du FSRIF n’ont pas été touchés. La contribution d’une collectivité à ces fonds pourra atteindre 14 % de ses recettes fiscales agrégées (et non plus 13,5 %).
Départements - Adoption d’un amendement gouvernemental prévoyant un dispositif global de soutien en faveur des départements les plus fragiles, notamment ceux dont les restes à charge au titre des allocations individuelles de solidarité sont les plus importants.
- un fonds de stabilisation qui sera abondé par l’État à hauteur de 115 M€ pour 2019 à 2021
- une hausse de la péréquation interdépartementale, à hauteur de 250 M€
Ce plan a vocation à être modifié en fonction des discussions entre l’exécutif et l’Assemblée des départements de France.
Territoires franciliens - Prolongation pour 2019 du dispositif transitoire prévu sur le territoire de la Métropole du Grand Paris : cette dernière continuera à reverser, pendant un an, une dotation d’intercommunalité aux établissements publics territoriaux. En contrepartie, la dotation de soutien à l’investissement territorial est supprimée.
Société du Grand Paris : ressources accrues. Instauration d’une taxe de séjour régionale, et modernisation de la taxe sur les bureaux.
Rajout d''une "règle d’or" pour encadrer toute dépense supplémentaire de l’établissement public.
Fiscalité économique
Taxe de séjour (après l’article 56). Renforcement des sanctions en cas d’absence de déclaration et renforcement des procédures de contrôle applicables aux plateformes en ligne, prévoyant une procédure de taxation d’office en cas de refus.
- renforcement des obligations déclaratives pour les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour. Lorsque les communes n’ont pas délibéré avant le 31 décembre, un tarif par défaut est appliqué.
PTZ - Prolongement en 2019. Un amendement le maintent pour les logements, situés en zone B2 et C, ayant donné lieu à un contrat de location-accession PSLA et dont la levée d’option interviendra après le 31 décembre 2019.
Prélèvement sur les paris hippiques (après l’article 56). En l’absence d’accord local prévoyant une répartition, le produit des prélèvements sur les sommes engagées par les parieurs aux courses hippiques est versé pour moitié aux EPCI et pour moitié aux communes.
Exonérations de TFPB (après l’article 56) élargies aux établissements publics de santé, en cas d’intégration au sein d’un groupement de coopération sanitaire de moyens ; aux biens appartenant aux grands ports maritimes ; pour les bâtiments appartenant à des personnes publiques lorsqu’ils comportent un panneau photovoltaïque. A noter également la possibilité pour les collectivités d’exonérer, pour la part de TFPB qui leur revient, les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique.
Exonérations de CFE (après l’article 56) sous conditions, en vue de favoriser l’installation de médecins et auxiliaires médicaux, ou, également sous conditions, l’installation de librairies.
IFER (après l’article 56). Adoption de plusieurs amendements relatifs à l’IFER :
QPV (après l’article 56). Report de l’actualisation de la liste des quartiers prioritaires au 1er janvier 2023, pour les faire coïncider avec les contrats de ville. Les mesures fiscales associées à la présente contractualisation font l’objet d’une prorogation selon des modalités similaires.
Taxe balayage (après l’article 59). Le produit de la taxe balayage sera considéré comme un produit local.
Assemblée Nationale - PL adopté après modifications - 2018-11-20